Bruxelles, 16/11/2007 (Agence Europe) - La Hongrie recevra une lettre de mise en demeure concernant une modification récente de sa législation régissant les entreprises d'importance stratégique pour la sécurité énergétique. La Commission considère que la législation modifiée peut entraîner des restrictions injustifiées en matière de libre circulation du capital et de liberté d'établissement dans la mesure où celle-ci introduit « des exigences onéreuses en cas de fusions et acquisitions » et autorise les autorités publiques hongroises à « nommer un membre dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises énergétiques disposant du droit de participer à la gestion et au contrôle des entreprises concernées », explique-t-elle dans un communiqué.
Selon la Commission, en imposant que l'offre d'achat déposée par une société soit d'abord approuvée par sa plus haute instance avant soumission aux autorités hongroises, l'effet de surprise lié à cette offre serait anéanti et le prix de l'offre pourrait être majoré par rapport à celui qu'il aurait pu être sans une telle obligation. Et d'ajouter: « Cette disposition ne paraît ni adaptée pour atteindre les objectifs légitimes de garantie de la sécurité en termes d'approvisionnement énergétique (…), ni proportionnée puisque les autorités hongroises auront de toute manière le droit, une fois l'offre déposée, d'investiguer et si nécessaire de modérer le projet commercial destiné à l'entreprise cible ».
Par ailleurs, la législation hongroise en cause maintiendrait des droits spéciaux, que la Commission considère incompatibles avec le traité européen. Elle empêcherait par exemple, dans les entreprises dans lesquelles l'État détient des actions préférentielles, l'application de la règle dite « de la percée » (« breakthrough rule »), qui supprime les limitations au droit de vote lorsqu'une entreprise décide de lancer une offre de fusion ou d'acquisition. (M.B.)