Strasbourg, 14/11/2007 (Agence Europe) - La proposition de directive cadre sur la protection des sols, très controversée, a finalement passé le cap du Parlement européen, le 14 novembre à Strasbourg. Suivant l'eurodéputée espagnole Cristina Gutierrez-Cortines (PPE-DE), auteur d'un rapport sur cette future législation accompagnant la stratégie thématique de l'UE approuvée la veille, la session plénière a jugé opportun, à la majorité (496 voix pour, 161 contre et 22 abstentions) de légiférer à l'échelle européenne pour promouvoir l'utilisation durable des sols, prévenir leur dégradation, ou, à défaut, limiter et corriger les conséquences de ce phénomène. Mais l'acceptation d'une directive n'a été possible qu'en prévoyant suffisamment de flexibilité pour laisser aux Etats membres le soin de décider des mesures à adopter pour atteindre l'objectif commun de la protection des sols.
La résolution du Parlement souscrit à l'idée que les Etats membres établissent un inventaire national, ouvert au public des sites contaminés, mais demande également la possibilité de créer des répertoires régionaux qui devront être mis à jour au moins tous les cinq ans pour inclure les nouveaux sites contaminés et exclure les sites assainis. Selon la définition précise ajoutée par les députés au texte initial de la Commission, « un site contaminé » devra être compris comme tout site où sont présentes - sur ou dans le sol - des substances dangereuses engendrées par l'activité humaine et présentant un risque significatif pour la santé ». Cinq ans après la transposition de la directive, les Etats membres devront identifier les zones prioritaires devant faire l'objet d'une protection spéciale contre l'érosion, le déclin de la matière organique, la perte de biodiversité, la compaction, la salinisation, les glissements de terrain, la désertification et l'acidification. La liste de ces zones sera révisée tous les dix ans. Le Parlement estime que les Etats membres doivent rester maîtres de leurs choix pour combattre ces facteurs de dégradation du sol.
Six ans après la transposition de la directive en droit national les Etats membres devront avoir localisé au minimum les sites qui ont hébergé ou hébergent des activités affectant les sols comme les activités susceptibles de causer des accidents industriels majeurs, les installations d'exploitation minière ou des décharges de déchets. Les Etats membres devront désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées du recensement des sites potentiellement contaminés, de ceux qui le sont effectivement et de la gestion de l'inventaire.
Le Parlement est d'accord avec la Commission pour que, sept ans après la transposition de la directive, des stratégies d'assainissement soient mises au point et rendues publiques par les Etats membres, mais « au niveau administratif qu'ils jugent approprié ». Il appartiendra aux Etats membres de veiller à ce que les sites contaminés sur leur territoire soient assainis, selon les priorités à fixer par leurs soins ou qu'ils auront déjà eux-mêmes établies. Pour les opérations d'assainissement, les eurodéputés souhaitent que les Etats membres soient encouragés à utiliser les meilleures techniques disponibles. Pour leur faciliter la tâche, le Parlement subordonne les opérations d'assainissement à une analyse coûts/bénéfices préalable: si les moyens nécessaires pour mener à bien ces opérations « ne sont pas techniquement disponibles ou représentent un coût disproportionné par rapport aux avantage environnementaux escomptés », les sites pourront être préparés de manière à ne pas constituer de risque significatif pour l'environnement ou la santé publique. Le texte voté mécontente les adversaires d'une directive jugée contraire au principe de subsidiarité. Les Verts/ALE, eux, regrettent que le texte « déjà faible » de la Commission ait été édulcoré, mais jugent que « le pire a pu être évité. (A.N)