Strasbourg, 14/11/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté un avis sur neuf propositions de directives relatives aux services financiers (voir EUROPE n° 9539). Ces propositions intègrent dans le droit européen l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la comitologie qui confère notamment au PE un rôle accru dans l'examen des mesures d'exécution que la Commission peut adopter pour mettre en œuvre les directives en question. « Nous avons obtenu (…) que la Commission soit invitée à vérifier régulièrement, tous les trois ans, l'efficacité et le fonctionnement démocratique des conditions de transmission des pouvoirs d'exécution », s'était félicitée la socialiste française Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, lundi lors du débat en séance plénière. À travers l'insertion de clauses de révision et non plus d'extinction, la Commission a accepté d'examiner l'étendue de sa compétence et de justifier tout changement législatif. Sont concernées les directives suivantes: - 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit ; - 2002/87/CE relative à la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance ; - 2003/6/CE sur les abus de marché ; - 2003/71/CE concernant le prospectus à publier par les entreprises cotées ; - 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers ; - 2006/48/CE relative à l'accès à l'activité et l'exercice des établissements ; - 2004/109/CE sur la transparence de l'information sur les actions des entreprises cotées ; - 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie ; - 91/675/CEE instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles. (M.B.)