Bruxelles, 14/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, le 13 novembre, avoir modifié les mesures transitoires accordées aux centres de coordination belges. Cette décision autorise rétrospectivement les centres dont l'agrément expirait entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 à bénéficier du régime jusqu'à cette dernière date. Les agréments qui expirent entre début 2006 et fin 2010 seront tolérés jusqu'à leur échéance, mais aucun nouvel agrément ni renouvellement d'agrément n'est permis pendant cette période.
Le système des « centres de coordination » sert principalement aux entreprises industrielles à minimiser l'impôt, et à des entreprises en difficulté ou en restructuration. La formule est simple, les entreprises prennent des participations dans leur centre de coordination. Elles en reçoivent donc des dividendes exonérés d'impôt. Quand elles ont besoin d'argent frais, elles empruntent auprès du centre, contre intérêts, intérêts déductibles au titre de charge. Le 17 février 2003, la Commission européenne a décidé que ce régime n'était plus compatible avec les règles applicables en matière d'aides d'État, puisque les exonérations accordées aux centres remplissent cumulativement les quatre critères qui définissent une aide d'état: elles constituent un avantage économique ; elles proviennent des ressources de l'Etat ; elles bénéficient à certaines entreprises seulement et en raison du caractère multinational du groupe auquel le centre appartient ; elles menacent la concurrence et les échanges intracommunautaires.
Le 22 juin 2006, la Cour de justice européenne a annulé une partie de la décision de la Commission de 2003. La Cour a reconnu l'incompatibilité des centres de coordination avec le marché commun, mais estime que la décision de la Commission aurait dû prévoir des mesures transitoires pour éviter de rendre l'adaptation trop onéreuse pour les entreprises touchées. En particulier, la décision de la Commission était susceptible de créer une discrimination entre les entreprises: elle permettait aux centres de coordination dont la validité de l'agrément dépassait sensiblement le 17 février 2003, de bénéficier de l'application du système jusqu'à l'échéance de leur agrément (fin 2010 au plus tard) ; mais les centres dont l'agrément expirait aux alentours de février 2003 se voyaient privés de la possibilité de le renouveler. C'est donc l'élément de la décision qui a été annulé par la Cour en 2006 (affaires jointes C-182/03 et C-217/03).
A la suite de ce jugement, la Commission a adopté une seconde décision, qui a été annoncée mardi. Selon cette décision, les agréments qui expiraient entre le 13 février 2003 et fin 2005 seront rétrospectivement considérés comme automatiquement valables jusque fin 2005. Les agréments qui expirent après cette date seront reconnus jusqu'à leur échéance, au plus tard jusqu'à fin 2010. La Commission précise qu'elle n'autorisera toutefois pas le renouvellement ou la prolongation d'agréments pendant cette période, contrairement aux prévisions d'une loi que la Belgique, forte du jugement précité de la Cour, avait adoptée en 2006. Si un communiqué a été émis par la Commission mardi, les autorités belges ont déclaré mercredi matin n'avoir pas encore reçu de notification officielle, et n'avaient donc pas de commentaire à apporter. (C.D.)