login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9543
Sommaire Publication complète Par article 16 / 25
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission modifie les mesures transitoires pour le changement du régime fiscal des centres de coordination belges

Bruxelles, 14/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, le 13 novembre, avoir modifié les mesures transitoires accordées aux centres de coordination belges. Cette décision autorise rétrospectivement les centres dont l'agrément expirait entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 à bénéficier du régime jusqu'à cette dernière date. Les agréments qui expirent entre début 2006 et fin 2010 seront tolérés jusqu'à leur échéance, mais aucun nouvel...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES