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Bulletin Quotidien Europe N° 9540
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de première instance refuse à l'Espagne le droit de disposer de certains quotas de pêche en mer du Nord et mer Baltique

Luxembourg, 09/11/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 8 novembre, le Tribunal de première instance rejette la plainte de l'Espagne qui demandait l'annulation du règlement sur les possibilités de pêche pour l'année 2005 dans la mesure où ce règlement ne lui attribuait pas certains quotas dans les eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique. C'est la troisième fois que les juges européens refusent à l'Espagne le droit d'accéder à certaines ressources halieutiques...

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