Bruxelles, 09/11/2007 (Agence Europe) - la Commission a décidé, mercredi 7 novembre, de clôturer deux procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Belgique. La première concernait la législation belge relative à l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires, cette possibilité étant jusqu'alors conditionnée à la nécessité que ces habitations soient situées en Belgique. La seconde mettait en cause les règles fiscales belges de déductibilité accordées uniquement aux cotisations versées aux fonds de pension nationaux. (M.B.)