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Bulletin Quotidien Europe N° 9540
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Clôture de deux procédures d'infraction visant la Belgique

Bruxelles, 09/11/2007 (Agence Europe) - la Commission a décidé, mercredi 7 novembre, de clôturer deux procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Belgique. La première concernait la législation belge relative à l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires, cette possibilité étant jusqu'alors conditionnée à la nécessité que ces habitations soient situées en Belgique. La seconde mettait en cause les...

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