Bruxelles, 09/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 7 novembre, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De nature essentiellement technique, les adaptations proposées visent à: - étendre le régime fiscal prévu par la directive 2003/92/CE relatif au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel ainsi qu'à l'exonération de TVA des importations de gaz naturel ; - appliquer à la fourniture de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur et/ou de froid les mêmes règles fiscales que celles applicables au secteur du gaz naturel et de l'électricité ; - appliquer aux entreprises communes, créées par l'UE dans le cadre de programmes communautaires de recherche et de développement et n'exerçant pas d'activité économique, l'exonération fiscale prévue pour les organismes internationaux ; - intégrer dans la directive « TVA » les mesures dérogatoires négociées par la Bulgarie et la Roumanie lors de leur adhésion à l'UE en ce qui concerne la franchise de taxe accordée aux petites et moyennes entreprises et le régime TVA applicable aux transports internationaux de personnes ; - adapter les modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA se rapportant à des biens immobiliers à usage mixte, professionnel ou privé. (M.B.)