login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9524
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal condamne la Commission pour avoir publié le nom d'une entreprise non poursuivie impliquée dans une entente

Luxembourg, 16/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt du 12 octobre, le Tribunal de première instance a annulé une décision de la Commission, qui a inclus dans la version non-confidentielle d'une décision en matière d'ententes plusieurs mentions du fabricant de peroxydes organiques Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH (Allemagne). Selon le Tribunal, cette inclusion ne respecterait ni le secret professionnel ni le droit à la défense de l'entreprise.

Pergan était...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES