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Bulletin Quotidien Europe N° 9524
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La retraite forcée peut être conforme au droit européen dans certaines conditions

Luxembourg, 16/10/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, par un arrêt rendu mardi 16 octobre, que la législation espagnole concernant la mise à la retraite est conforme au droit communautaire sur l'égalité de traitement. La Cour a jugé que, dans le cadre de son objectif d'enrayer le chômage, les dispositions de cette législation ne sont ni excessives ni inappropriées (affaire C-411/05).

M. Palacios de la Villa a contesté la rupture en 2005 de son contrat de travail...

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