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Bulletin Quotidien Europe N° 9524
Sommaire Publication complète Par article 11 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

La nouvelle directive cadre sur la réception par type des véhicules à moteur entrera en vigueur le 29 octobre

Bruxelles, 16/10/2007 (Agence Europe) - La nouvelle directive cadre sur la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules vient d'être publiée au Journal officiel de l'UE N° L 263 du 9 octobre. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 octobre, remplace les législations nationales en la matière et élargit le champ d'application de la législation existante (directive 70/156 CEE modifiée en...

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