Bruxelles, 16/10/2007 (Agence Europe) - Annoncée depuis longtemps, précédée par six séminaires de travail, deux grandes réunions avec les experts des Etats membres et une consultation avec les parties prenantes du secteur entre 2006-2007, la communication sur la politique européenne des ports sera adoptée jeudi 18 octobre dans le cadre du « paquet fret ». L'amélioration des performances des ports européens et des liaisons avec l'arrière-pays demeurera à la charge des Etats membres. En revanche, la Commission prévoit: - la publication en 2008 de lignes directrices d'octroi des aides d'Etat aux ports ; - l'extension des dispositions de la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques à tous les ports marchands. La communication clarifie aussi les règles de la concurrence dans le secteur en soulignant l'importance d'un libre accès aux servies portuaires (pilotage, manutention, amarrage) et en approuvant la concession non discriminatoire de contrat de service.
Toutes les actions liées à l'amélioration des performances des ports et des liaisons avec l'arrière-pays seront à charge des Etats membres. A ce stade, la Commission préfère ne pas légiférer dans ce domaine, mais prévoit d'évaluer les liaisons entre les ports et l'arrière-pays ainsi que leur impact sur le réseau équilibré de trafic à l'occasion de la révision des Réseaux transeuropéens de transport en 2010. Elle indique toutefois que, pour résoudre les problèmes auxquels les ports sont confrontés aujourd'hui (goulets d'étranglement, mauvaise conception des terminaux, temps d'attente important, vols dans les camions), il faut accroître leur efficacité et développer de nouvelles liaisons. L'achat d'équipements neufs, la synchronisation entre la mise en dépôt des marchandises et le chargement ou le déchargement des navires, une meilleure accessibilité et des conditions de travail plus satisfaisantes pourraient être les solutions à cette problématique des performances.
Dans un souci de modernisation des ports, la Commission entend simplifier les aspects douaniers, surtout pour la navigation à courte distance. Grâce à l'amélioration de la sécurité maritime (la mise en place des systèmes d'identification et de suivi des navires à courte ou à longue distance comme AIS, LRIT et SafeSeaNet), la Commission est d'avis que le transport maritime à courte distance entre les Etats membres de l'UE pourrait être couvert par les règles du marché intérieur (à l'heure actuelle la navigation à courte distance est toujours considérée comme navigation internationale). La Commission devrait aussi adopter le 18 octobre le document de travail intitulé « Vers un espace européen maritime sans barrières » qui lui permettra de lancer le processus de consultation sur ce projet dont l'objectif est la création à terme d'un espace maritime communautaire. Un projet législatif en la matière est prévu pour 2008. Annoncé dans le Livre vert sur la politique maritime (voir EUROPE n° 9520) et par le Livre blanc sur la politique des transports révisé en 2006, ce projet simplifiera les procédures administratives et de documentation, notamment dans le domaine du transport maritime de fret. La Commission prévoit par ailleurs de créer un guichet unique de dépôt de données relatives aux marchandises transportées par voie maritime, dans le cadre du programme « e-customs » (voir EUROPE n° 9422). Dès 2009, un programme similaire, « e-maritime », sera développé dans le secteur maritime. Il consisterait en l'amélioration de la communication entre les navires et les ports grâce au recours à des technologies modernes de communication et d'information (ICT). Le même système sera développé parallèlement pour le transport des marchandises par route (e-freight).
Conditions de concurrence égales
La Commission n'a pas l'intention d'harmoniser les règles relatives au rôle des autorités portuaires, chargées de la gestion des ports. Les Etats membres seront libres de choisir un gestionnaire privé ou public. Elle annonce toutefois, pour 2008, des lignes directrices concernant les aides d'Etat pour les ports, et envisage d'étendre l'application des dispositions de la directive relative à la transparence des relations financières entre les autorités et les entreprises publiques (voir EUROPE n° 9224) à tous les ports marchands. Codifiée en novembre 2006 (2006/111/CE), cette directive imposerait entre autres à tous les ports marchands, indépendamment de leur chiffre d'affaires annuel, de tenir une comptabilité distincte de leurs activités commerciales et des activités de service public. A présent, ces dispositions ne s'appliquaient uniquement qu'aux ports dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 40 millions d'euros.
En ce qui concerne les règles des concessions au profit des ports, la Commission approuve la concession de services de manutention aux entités autres que les autorités portuaires ; ces services n'ont jusqu'à présent été couverts par aucune législation. L'attribution de services devrait toutefois respecter les règles de la transparence et une procédure de sélection impartiale ouverte à la concurrence. Les autorités portuaires seront libres d'établir les critères de sélection qui reflètent la stratégie commerciale et la politique de développement du port. Ces critères seront à la base de l'octroi de la concession.
La Commission estime aussi qu'il faut clarifier les droits des employés dans les cas de transferts d'activités entre entreprises. Dans ce cas-ci, la Commission est d'avis qu'on peut aussi étendre aux ports les dispositions de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Deux conditions devraient pourtant être remplies: l'employeur devrait être changé et l'entreprise en question devrait maintenir le caractère de son activité. Les services de la Commission vont élaborer des lignes directrices sur l'application de ces mesures sur les très petits ports.
Sans le dire clairement, la Commission réitère son choix en faveur d'une libéralisation maximale de l'accès aux services portuaires. Les services technico-nautiques (pilotage, remorquage et amarrage) étant liés à la sécurité doivent être fournis soit par les administrateurs publics, soit dans l'intérêt général, mais la Commission veut éviter que, en tant que telles, les entreprises chargées de ces tâches et qui en gardent souvent le monopole, n'empiètent sur la liberté de prestation des services garantie par le Traité. La Commission estime de ce fait que l'existence des monopoles pour ces services ne peut être justifiée que si elle est proportionnée et nécessaire pour prestation des services en question. La sélection de l'opérateur devrait dans ce cas-ci remplir le critère de transparence et d'impartialité. Les droits exclusifs pour l'exécution de ces services ne devraient pas être attribués pour des périodes excessives, c'est-à-dire dépassant le temps nécessaire pour le rendement du capital. En particulier, en ce qui concerne le pilotage, la Commission considère que les usagers fréquents des ports, qui remplissent les mesures de sécurité, peuvent être exemptés du pilotage obligatoire. Cette liberté devrait être accompagnée par l'innovation technologique, notamment en ce qui concerne le pilotage à distance développé dans le cadre de e-maritime. La Commission opte aussi pour la libéralisation des activités d'amarrage, pour autant qu'elles ne nuisent pas aux services d'intérêt général. De même, la communication stipule que l'accès aux services de manutention devrait être libre et ne pas être entravé par les accords de pools (entités chargées du recrutement et de la formation des travailleurs portuaires). Elle admet toutefois le rôle que les pools jouent dans la formation et le recrutement des travailleurs.
Protection de l'environnement. La Commission va publier, avant la fin de 2008, des lignes directrices sur l'application de la législation communautaire sur le développement des ports. Sans annoncer la date de la révision de la directive de 2000 sur les déchets, la Commission veillera à sa mise en œuvre, après quoi elle présentera les propositions appropriées. La Commission s'attaquera aussi à la réduction de la pollution de l'air et des émissions de gaz à effet de serre par les navires et contribuera à l'établissement des mesures visant la réduction des émissions dans les ports conformément à la législation de l'Organisation maritime internationale (OMI). (A.By.)