Bruxelles, 16/10/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a adopté, le 15 octobre, une position commune amendant certaines dispositions du projet de directive « Télévision sans frontières » présenté par la Commission européenne le 13 décembre 2005. Le Conseil est d'accord avec les principes de base établis par la Commission mais veut expliciter certaines clauses. Outre des modifications structurelles apportées à la réglementation prévue pour les services linéaires et non linéaires, les amendements concernent: - le pays d'origine : le principe du pays d'origine est reconnu mais le Conseil adjoint un mécanisme spécial destiné à traiter les cas où un programme de télévision vise directement ou entièrement un Etat membre autre que celui où est établi le diffuseur ; - le placement de produits et publicité : le placement de produits doit être interdit pour tous les programmes élaborés après la date limite de transposition de la directive, cependant, des exemptions peuvent être autorisées sous conditions ; - la protection des enfants et des mineurs : des codes de conduite doivent être développés pour la publicité pour les aliments gras et sucrés (« junk food ») visant les enfants, de même que des règles quantitatives plus strictes pour l'interruption des programmes pour enfants. La protection des mineurs doit être renforcée dans les services à la demande via l'introduction d'un code d'accès pour les programmes qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des adolescents ; - la diffusion de courts extraits : le Conseil veut amplifier le droit pour les radiodiffuseurs télévisuels de faire appel aux « courts extraits » en créant un droit applicable à l'ensemble de l'Union européenne dont les modalités d'application seraient du ressort des Etats membres ; - la promotion des œuvres européennes : les fournisseurs de services à la demande doivent aussi promouvoir expressément la production et l'accès aux œuvres européennes. La position commune a été communiquée au Parlement européen pour une seconde lecture, dans le cadre de la codécision. (I.L.)