Bruxelles, 26/09/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord à la majorité qualifiée, mercredi 26 septembre, sur les améliorations à apporter en cours de route au régime de restructuration dans le secteur du sucre. Principale nouveauté: les producteurs de betteraves pourront déposer eux-mêmes des demandes d'aide pour l'abandon de quotas de sucre. Jusqu'alors, seules les industries étaient habilitées à le faire.
Ces modifications, qui sont toutefois critiquées par plusieurs Etats membres (Danemark, Finlande, République tchèque et Slovaquie), devraient permettre de retirer du marché 3,8 millions de tonnes de quota de sucre au cours des campagnes 2008/2009 et 2009/2010, en plus des 2,2 millions de tonnes déjà libérées à ce jour. Si cet objectif n'est pas atteint (6 millions de tonnes de sucre en moins), la Commission européenne imposera aux Etats membres, en 2010, une réduction linéaire des quotas nationaux. L'ampleur de cette coupe dépendra des quantités auxquelles l'Etat membre aura renoncé dans le cadre du plan de restructuration.
Les principales modifications apportées au régime actuel de restructuration sont les suivantes: - la fixation à 10 % de l'aide à la restructuration accordée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes (l'aide sera en 2008/2009 de 625 euros par tonne de quota abandonné pour une fermeture totale de l'usine et de 218 euros/t pour une fermeture partielle) ; - le versement, au planteur de betterave, d'un paiement supplémentaire de 237,5 euros par tonne de quota abandonné en 2008/09 (des dispositions rendues rétroactives pour ne pas pénaliser les betteraviers qui ont pris part au programme de restructuration en 2006/07 et 2007/08) ; - la possibilité donnée aux producteurs de betteraves à sucre de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration, en déposant directement une demande d'aide (avec des garanties pour éviter de mettre en péril la survie de l'entreprise à laquelle le producteur est lié par un contrat).
En outre, l'entreprise qui accepte de renoncer à plus de 13,5% de son quota en 2008/09 sera récompensée (retrait dit « préventif »). Les nouveaux règlements introduisent une procédure en deux phases de dépôts des demandes de renoncement aux quotas 2008/2009. La première (délai 31 janvier 2008) doit correspondre au minimum au retrait préventif décidé en mars 2007 (13,5%) afin de permettre la participation à la seconde (délai 31 mars 2008). (lc)