Strasbourg, 26/09/2007 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité (553 voix pour, 103 contre et 27 abstentions), mercredi 26 septembre, le rapport du Polonais Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE) intitulé « Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie », le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une approche et d'une action coordonnées à l'échelle des Vingt-sept pour gérer les relations énergétiques de l'UE avec les pays tiers et assurer de « manière significative » sa sécurité énergétique. Dans cette perspective, le PE a mis sur la table une série de propositions novatrices et concrètes en soutien d'une approche graduelle vers une telle politique et invité la Commission et le Conseil à mettre en place, d'ici fin 2007, une feuille de route fixant une série d'objectifs et d'étapes à cette fin.
S'appuyant sur quatre principes fondamentaux pour une politique énergétique extérieure commune - diversification des approvisionnements énergétiques et des sources, unité dans la défense des intérêts de l'UE, solidarité dans les situations de crise et coopération renforcée avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit, le PE propose, à l'initiative du rapporteur: - 1) la désignation, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, d'un Haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie qui, placé sous l'autorité du nouveau Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité, aurait pour mission de coordonner l'ensemble des politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie ; - 2) que le Traité sur la Charte de l'énergie devienne « la pierre angulaire » de la politique énergétique étrangère commune car il constitue, aux yeux du PE, le « principal instrument communautaire » qui, à la fois, promeut la coopération dans le secteur de l'énergie, assure un traitement juste et équitable et la sécurité des investissements, et garantit un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation. Le PE invite donc la Commission et le Conseil à « exiger fermement » l'application dudit traité et à inclure la substance de son protocole sur le transit dans tous les traités et accords énergétiques avec des pays tiers. Dans ce contexte, rappelant que le partenariat énergétique UE/Russie ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination/traitement équitable et sur des conditions égales d'accès au marché, le PE souligne qu'une ratification par la Russie dudit traité « serait une démonstration visible et tangible » de son engagement envers un approvisionnement énergétique fiable pour l'UE ; - 3) de promouvoir l'extension des principes et des normes du marché intérieur dans le voisinage de l'UE. Dans ce contexte, le PE suggère d'étendre la Communauté de l'énergie à d'autres pays tiers, la Moldova, la Norvège et l'Ukraine, dont il soutient la candidature, ainsi qu'à la Turquie ; - 4) la poursuite de consultations entre les Etats membres et la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble. En outre, le PE invite la Commission et le Conseil à travailler de concert à la conclusion d'accords garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs d'accords bilatéraux contraires aux intérêts de l'UE et de ses Etats membres, en particulier sur l'environnement. Sur ce dernier point, il souligne la nécessité qu'une évaluation d'impact sur l'environnement détaillée soit réalisée avant l'approbation d'investissements majeurs (et appelle, dans ce contexte, à prendre en considération la menace que représente le projet de gazoduc Nordstream). Enfin, le PE demande qu'à moyen terme, la Commission se voie reconnaître la compétence institutionnelle pour négocier des accords-cadres de l'UE avec des pays tiers en matière d'approvisionnement énergétique et soutienne l'inclusion, dans les traités, de clauses couvrant la sécurité de l'approvisionnement, du transit et de l'investissement ; - 5) la création d'un mécanisme de solidarité qui permettrait à l'UE d'intervenir de manière efficace et rapide en cas de crise due à l'interruption de l'approvisionnement, à la détérioration d'infrastructures critiques ou à toute autre cause.
Le PE propose en outre: - de donner la priorité à tous les projets de diversification créant de nouveaux corridors de transport d'énergie ; - de renforcer la coopération énergétique via des dialogues et des partenariats avec les pays fournisseurs, consommateurs et de transit ; - d'associer activement des Etats européens non membres de l'UE comme la Norvège à la politique énergétique extérieure ; - que la Commission et le Conseil contrôlent activement toute tendance oligopolistique sur les marchés internationaux, comme le risque d'émergence d'un cartel du gaz ; - que la Commission établisse des rapports annuels concernant le respect des règles régissant le marché intérieur de l'énergie en matière de transparence et de concurrence par les compagnies des pays tiers. Dans ce contexte, il se félicite de l'invitation, adressée par le Conseil européen de mars dernier à la Commission, à évaluer l'impact des sociétés énergétiques verticalement intégrées des pays tiers sur le marché intérieur ainsi que la façon de mettre en œuvre le principe de réciprocité. Il se félicite, en outre, de l'inclusion, dans le 3ème paquet législatif pour le marché intérieur, de dispositions pour prévenir les investissements non contrôlés de compagnies publiques étrangères dans le secteur énergétique européen, en particulier les réseaux de transport du gaz et de l'électricité. (eh)