Strasbourg, 26/09/2007 (Agence Europe) - La question des prétendues « prisons secrètes » en Pologne et en Roumanie, où les autorités américaines auraient, après le 11 septembre 2001, interrogé des personnes soupçonnées de terrorisme, a fait l'objet ce mercredi d'un débat au Parlement européen, sur la base du rapport de Giovanni Claudio Fava (groupe socialiste, italien). Dick Marty, ancien procureur suisse, avait, au bout d'une enquête de dix-huit mois (au cours de laquelle il a dit avoir utilisé des sources « secrètes » de la CIA), fait rapport au Conseil de l'Europe sur les interrogatoires qui auraient eu lieu dans ces prisons.
Même si le Conseil n'est pas compétent dans ce domaine, a déclaré d'emblée le secrétaire d'Etat adjoint portugais aux Affaires européennes, M. Lobo Antunes, il n'y a pas un seul Etat membre qui ne veuille pas qu'on établisse la vérité en mettant fin au climat de suspicion, mais toujours, a-t-il insisté, dans le respect du principe de subsidiarité. Le traité en vigueur limite l'action de Union, a répété la Présidence du Conseil: mais, si Manuel Lobo Antunes ne peut se prononcer sur les rapports Fava et Marty, il ne peut les ignorer. Le secrétaire d'Etat adjoint confirme l'engagement de l'Union en faveur de l'« interdiction totale » de la torture et des peines dégradantes et inhumaines. La question du survol et de l'atterrissage d'avions doit aussi faire l'objet d'un examen approfondi par chaque Etat membre: de son côté, le Portugal a pris des initiatives pour améliorer la situation dans ce domaine. La coopération dans la lutte contre le terrorisme reste une priorité de la Présidence portugaise et des Présidences suivantes, a confirmé M. Lobo Antunes, en se félicitant de la nomination d'un nouveau coordinateur.
Les propos de Franco Frattini, commissaire chargé de la Justice et des Affaires intérieures, ont été plus favorablement accueillis par le Parlement. En effet, même si M.Frattini affirme que le Parlement européen n'a pas de pouvoir d'enquête judiciaire, et qu'une enquête ne peut pas se fonder sur des témoignages anonymes, il a annoncé au PE une série d'initiatives de la Commission, à savoir que: - les lettres envoyées aux gouvernements polonais et roumain n'ont pas obtenu de réponse, mais la Commission informera le PE dès qu'elle en aura une ; - le questionnaire que la Commission va faire parvenir à tous les Etats membres doit permettre d'évaluer l'efficacité de l'action de chaque pays contre le terrorisme, et il sera suivi par un rapport au Conseil et au Parlement ; - en ce qui concerne le trafic aérien, la Commission va faire une proposition pour mieux définir la notion d'aéronef « d'Etat » , qui n'est pas soumise aux contrôles auxquels est astreinte l'aviation civile. Des règles communes vont également être établies pour tous les Etats membres en ce qui concerne les aéronefs qui entrent dans l'espace aérien européen sans plan de vol ; - la Commission va renouveler son appel aux pays qui n'ont pas encore ratifié l'accord d'extradition UE/USA ; - le contrôle des services secrets est une question délicate: même si c'est la réponse nationale qui prime, il existe des exigences communes, notamment le renforcement du contrôle parlementaire au niveau national. Et M. Frattini de conclure: parmi les droits fondamentaux, on trouve aussi le droit de n'être accusé que sur la base de preuves recueillies régulièrement.
Un certain nombre de parlementaires estiment que les rapports Fava et Marty sont tendancieux, notamment Jas Gawronski (Italien), pour le PPE/DE, qui demande qu'on « laisse travailler les magistrats et les journalistes, qui en ont les moyens ». Et qui, tout en reconnaissant que les Etats-Unis ont commis des erreurs, estime qu'il est facile de ne pas se tromper quand on ne fait rien dans la lutte contre le terrorisme. Même ton du côté de l'Union pour une Europe des Nations, avec Konrad Szymanski, qui a défendu le gouvernement polonais, et du groupe Indépendance et Démocratie, avec le Néerlandais Johannes Blokland, qui demande des chiffres sur le coût de la commission temporaire sur les détentions secrètes. M. Fava, pour le groupe socialiste, a évidemment défendu son rapport, en soulignant que l'arrestation de 39 agents de la CIA en Italie est un fait, et non pas une opinion, et Ignasi Guardans Cambo (Espagnol) a dénoncé, au nom du groupe ALDE, le silence « honteux » du Conseil. L'UE ne doit pas s'incliner face aux Etats-Unis, ajoute l'Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann, pour le groupe GUE/NGL, et son compatriote Cem Ozdemir, pour les Verts/ALE, estime qu'il faut en finir avec l'appel à la subsidiarité dans ce domaine si on veut obtenir des résultats. Plusieurs élus ont dénoncé l'inaction de certains gouvernements: les Allemands ont refusé d'extrader des agents de la CIA, a déploré la Française Hélène Flautre (Verts/ALE), et l'Irlandais Proinsias de Rossa (groupe socialiste) a accusé son gouvernement d'avoir facilité l'atterrissage de 157 avions de la CIA. L'enlèvement et le transfert de passagers ne sont pas une invention ; ce sont les procureurs de Munich et de Milan qui l'ont constaté, a affirmé à son tour l'Allemand Wolfgang Kreissl-Dörfler (groupe socialiste).
Le vice-président de la Commission, Franco Frattini, a clôturé le débat en demandant que l'on fasse confiance à la justice dans chaque pays membre mais aussi en plaidant en faveur d'un renforcement de l'« espace de souveraineté européenne » pour que l'Union soit un allié plus fort des Etats-Unis. L'espace aérien unique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 est un grand pas dans cette direction. (lg)