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Bulletin Quotidien Europe N° 9510
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La garantie accordée par l'Etat français en faveur de TVO, l'exploitant finlandais de centrales nucléaires, ne constitue pas une aide

Bruxelles, 26/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis fin, le 26 septembre, à une enquête approfondie et conclu qu'une garantie du gouvernement français concernant un prêt consenti au producteur finlandais d'électricité TVO ne constituait pas une aide d'État. Le prêt garanti finance l'achat par TVO d'une partie d'une centrale nucléaire à la société française AREVA NP (anciennement Framatome). La Commission a estimé que la garantie ne conférerait aucun avantage à TVO. D'une part, elle est arrivée à la conclusion selon laquelle TVO disposait d'un accès suffisant aux marchés financiers pour financer l'ensemble du projet sans intervention publique. Le financement du projet ne dépend donc pas de la garantie d'État. D'autre part, la prime de garantie versée par TVO aux autorités françaises n'est pas inférieure aux prix du marché.(ol)

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