Bruxelles, 26/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 25 septembre, l'adoption du rapport final sur l'enquête de concurrence relative au secteur de l'assurance des entreprises. En s'appuyant sur le rapport intermédiaire de janvier 2007 (EUROPE n° 9352), sur une consultation publique et sur un complément d'enquête approfondi, le rapport final appelle l'industrie à se justifier sur certains points, mais sans condamnations formelles. Mais, même si elles ne sont pas contraignantes, les conclusions du rapport ne prennent pas en compte la réalité du secteur, protestent certains de ses représentants.
Selon la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, ce rapport montre que « la Commission entend bien veiller à ce que les marchés fonctionnent mieux, même si cela suppose une remise en question de certaines pratiques bien ancrées ». Mais Luc Hendrickx, directeur de politique des entreprises à l'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME), ne trouve pas que l'image que donne le rapport soit conforme à la réalité. « Nous ne sommes pas d'accord avec la condamnation de la Commission [de certains secteurs] », explique-t-il. « Le rapport ne met pas assez d'emphase sur le fait que, dans la plupart des États membres, le marché des assurances est très dynamique et compétitif ».
La Commission critique en premier lieu la pratique d'alignement des primes sur les marchés de la réassurance et de la coassurance. Sans se prononcer sur leur conformité avec l'article 81 du traité CE, le rapport invite les acteurs concernés à justifier ou modifier ces pratiques. En deuxième lieu, le rapport confirme également les préoccupations de la Commission au sujet du manque de transparence de la rémunération et des conflits d'intérêts dans le courtage en assurances. La Commission souligne, en particulier, le risque de hausse des prix et de réduction du choix pour les assurances disponibles pour les PME.
Les priorités des entreprises. Selon M. Hendrickx, la Commission aurait mésinterprété la situation des PME. Il est vrai que les PME ont tendance à acheter leur assurance chez un revendeur, mais elles ne se plaignent pas du manque de transparence concernant la rémunération de ce dernier. M. Hendrickx explique: « Quand une PME achète une assurance, elle ne s'intéresse pas à la rémunération du revendeur ; elle veut un bon prix et un bon service ». De plus, la concurrence entre les revendeurs conduit couramment à des négociations entre la PME et son revendeur d'assurance à l'issu desquelles ce dernier est souvent obligé de sacrifier sa marge pour conclure un accord. Ainsi, la concurrence serait efficace malgré le manque de transparence déploré par la Commission. Quant à l'idée de substituer un tarif fixe à la commission en pourcentage, M. Hendrickx fait valoir que cette option risque de mettre en péril le service après-vente fourni par le revendeur, service indispensable en cas de déclaration de sinistre par exemple. De toute façon, conclut-il, la commission du revendeur n'excède en général pas 10% de la facture totale. Réduire son revenu de, disons, un quart, ne ferait que diminuer le prix final à l'assuré de 2,5% ; un gain qui ne saurait en aucun cas contrebalancer la baisse inévitable de qualité du service au consommateur. Si les PME n'ont pas porté plainte, sur quoi se fondent alors les remarques de la Commission ? Il semblerait que certaines entreprises de taille considérable se soient exprimées, lors de consultations, au nom des PME. Par ailleurs, les allégations de rémunération excessive seraient non fondées, estime William Vidonja, responsable des affaires du marché unique à la Fédération des associations nationales d'assurance (CEA). « Les déclarations [du rapport préliminaire] donnaient une image faussée du secteur, la profitabilité ne correspondait pas à la réalité », dit-il. C'était surtout un problème de méthodologie, dont la Commission a fait mention dans le rapport final, mais il faut faire attention à ne pas retenir une « fausse image du marché ».
Exemption par catégorie. En ce qui concerne le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance (n° 358/2003), qui expire en 2010, la Commission reconnaît l'importance pour ce secteur de pouvoir partager certaines informations (concernant les statistiques, les conditions standard, les assurances communes (pooled insurance) et les dispositifs de sécurité physique). Toutefois, elle n'est pas convaincue que le règlement en soi reste nécessaire. Elle tranchera dans son rapport de mars 2009, mais appelle les intéressés à déposer leurs observations entre-temps.
Un rapport pas si final que ça. Force est de constater que ce rapport n'a pas la finalité ni les conséquences d'autres rapports d'enquêtes sectorielles (comme par exemple sur l'énergie). En premier lieu, les conclusions ne sont pas tellement conclusives, puisque sans condamnation concrète. La Commission déclare que les assureurs doivent évaluer leurs pratiques pour être sûrs de leur conformité avec le droit communautaire. En d'autres termes, qu'ils doivent respecter la loi: comme le dit M. Vidonja, « il n'y avait pas besoin d'un rapport pour dire ça ». Deuxièmement, ce rapport est fondé en grande partie sur des données récoltées avant la transposition de la directive sur l'intermédiation en assurance (2002/92/CE, plus connue sous son acronyme anglophone d'IMD). La résolution d'une grande partie des problèmes soulevés dans ce rapport, notamment en ce qui concerne la transparence des tarifs, les commissions et le partage d'informations, est ainsi déjà en cours. C'est l'évaluation de cette directive, prévue pour 2008/2009, qui promet donc d'être plus lourde de conséquences pour le secteur. Le rapport peut être consulté sur: http: //ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/business.html. (cd)