Strasbourg, 26/09/2007 (Agence Europe) - Enrique Barón Crespo (PSE, espagnol), Elmar Brok (PPE-DE, allemand) et Andrew Duff (ALDE, britannique) ont fait le point sur les travaux en cours au niveau des experts juridiques sur le projet de traité européen réformé. Nous sommes « très critiques » sur les dispositions (du « nouvel article 24 ») relatives à « la transmission de données confidentielles » dans le domaine des « relations extérieures », a fait savoir M. Brok, mercredi 26 septembre en marge de la session plénière du Parlement européen. En l'état, cet article autorise le Conseil à définir seul les règles en la matière sans contrôle possible du Parlement européen. Seraient notamment concernées les données personnelles transmises par l'UE à des pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. « Cet article exclut le contrôle du PE », a indiqué M. Brok, en évoquant sans les détailler les propositions que les trois députés ont faites pour modifier ces dispositions. Et de prévenir que ce sujet pourrait « susciter un débat considérable » dans certains États membres, risquant de nuire au processus de ratification du futur traité.
Autre sujet d'inquiétude pour les députés: les clauses « d'opt out » auxquelles fera appel le Royaume-Uni pour exclure l'application sur son territoire de la Charte des droits fondamentaux. « Nous avons des préoccupations sérieuses » sur ces points, a déclaré M. Duff. Il a ainsi rappelé « la crainte de la majorité des États membres et du PE » que le Royaume-Uni puisse choisir « l'opt in » lors du lancement de travaux législatifs dans certaines politiques liées à la justice et aux affaires intérieures et, changeant d'avis en cours de route, puisse finalement décider d'appliquer son droit à « l'opt out ». De son côté, M. Brok a estimé que les Britanniques avaient obtenu « tout ce qu'ils voulaient » et ne devraient « pas empêcher le reste de la troupe d'avoir la Charte des droits fondamentaux ». D'après lui, il n'y a « plus aucune raison d'avoir un référendum » au Royaume-Uni pour ratifier le futur traité dans la mesure où celui-ci n'opère « pratiquement pas de transfert de souveraineté ».
Sur le « compromis de Ioannina », que la Pologne souhaite intégrer dans le futur traité (voir EUROPE n° 9498), M. Brok a évoqué « les limites que les Polonais ne peuvent pas franchir ». Il s'est néanmoins dit « surpris de constater qu'on n'a pas tenu compte de l'élargissement » à propos de la répartition des avocats généraux à la Cour européenne de justice en fonction de leur nationalité, une autre requête de la Pologne. Le chrétien-démocrate allemand a donc plaidé pour un rééquilibrage en faveur des nouveaux États membres. Rappelant qu'il a lui-même vécu sous « une dictature », celle du Général Franco, M. Baron Crespo s'est interrogé sur la façon dont « le gouvernement polonais (allait) expliquer à son peuple l'exclusion (de la Pologne de l'application) de la Charte des droits fondamentaux ». Les députés n'ont en revanche pas fait l'état d'inquiétudes particulières sur le télescopage entre les élections législatives en Pologne (prévues le 21 octobre) et la dernière ligne droite des négociations sur le traité européen réformé.
Enfin, les députés se sont félicités de l'action du Parlement européen qui, selon M. Duff, a joué « un rôle actif » dans la défense de ses prérogatives et pouvoirs. « Nous avons obtenu un succès considérable », a-t-il ajouté, en évoquant « le concept de citoyenneté qui avait presque disparu dans la première mouture du traité ». Quant à la clause sur le droit des citoyens à la communication sur l'Europe que demande la Commission, elle aurait recueilli « un certain intérêt » de la part des États membres, selon le libéral britannique. (mb)