Strasbourg, 26/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen considère que l'équilibre de la politique européenne en matière d'immigration passe par le traitement pragmatique et en parallèle des questions d'immigration légale et illégale, ces deux phénomènes étant indissociables. Telle est en substance la position du PE, qui a adopté mercredi 26 septembre à Strasbourg, deux résolutions sur les rapports d'initiatives de la socialiste italienne Lilli Gruber (557 voix pour, 101 contre, 22 abstentions) sur l'immigration légale, et du député socialiste espagnol Javier Moreno Sanchez (418 pour, 81 contre, 8 abstentions) sur les priorités politiques dans la lutte contre l'immigration clandestine. Ces deux députés avaient expliqué, la semaine dernière, leurs souhaits pour une politique commune à l'échelle européenne (EUROPE n° 9507). Lors du débat, l'ensemble des députés ont également pu entendre les positions du Conseil et de la Commission et discuter des politiques actuelles et futures de l'UE dans un domaine, qui, jusqu'il y a peu, était l'apanage des seuls Etats membres, mais dont les récents développements ont montré la nécessité d'une intervention accrue de l'UE.
Pour une approche pragmatique de l'UE envers l'immigration légale et illégale
Immigration légale: En approuvant le rapport de Lilli Gruber, les députés ont mis l'accent sur la nécessité de définir des instruments et des canaux d'immigration légale afin de combattre l'immigration illégale. Compte tenu de la situation présente et future des marchés du travail dans l'Union européenne, cela implique de bien gérer la demande d'immigration légale, estiment-ils. Selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera en effet de plus de 50 millions d'ici à 2050. A l'heure actuelle, le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les 27 Etats membres de l'UE est d'environ 18,5 millions de personnes. Les députés souhaitent principalement que l'Union adopte une approche globale et cohérente de l'immigration compte tenu du fait que les politiques d'immigration menées dans un Etat membre donné ont des effets sur les flux migratoires d'autres Etats membres, à l'instar des régularisations massives opérées ces dernières années par l'Espagne ou l'Italie. A cet égard, le rapport souligne « les incidences institutionnelles » du projet de traité modificatif, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision en particulier, sur les compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union. Les Etats membres disposent encore d'un droit de veto sur toutes les politiques mises en œuvre au niveau de l'immigration légale, le volet immigration illégale étant rentré dans le champ communautaire depuis le 1er janvier 2005. Les députés ont par ailleurs estimé qu'une directive visant à garantir un cadre commun de droits aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre, était indispensable. Celle-ci devrait être présentée préalablement aux quatre directives spécifiques, qui vont prochainement être présentées par la Commission et qui définissent les conditions d'entrée et de séjour de différentes catégories de population (EUROPE n° 9501). Dans le cadre de la directive sur le travail hautement qualifié, les parlementaires demandent une étude sur la mise en œuvre éventuelle d'un système de « carte bleue », en référence à la carte verte en vigueur aux Etats-Unis. Ils jugent qu'il faut aussi prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de mesures d'immigration légale et rappellent la nécessité d'accords avec les pays tiers pour permettre une gestion efficace de l'immigration, tant légale qu'illégale, qui respecte les droits de l'Homme.
Immigration illégale: En adoptant le rapport de Javier Moreno Sanchez, les députés soutiennent la communication de la Commission présentée en mai 2007 sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine (EUROPE n° 9318). Selon les députés, les phénomènes migratoires dépassent « la capacité des Etats membres à les gérer individuellement », c'est pourquoi, « une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen ». Cette politique commune exige, selon le rapport, le respect entre Etats membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence. Les députés rappellent que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés « à des délinquants », beaucoup d'entre eux risquant leur vie pour venir chercher en Europe la liberté. Toutefois, les députés sont tombés d'accord pour dire que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être « un fait unique », puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène. Les parlementaires ont aussi mis l'accent sur l'importance pour l'Agence européenne aux frontières (Frontex) d'« obtenir les ressources nécessaires à son action ». Le sauvetage des migrants et des demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort devrait « figurer dans le mandat de Frontex et des équipes d'intervention rapide aux frontières (Rabit) maritimes de l'UE », réclament encore les députés. Des problèmes divers sont par par ailleurs évoqués dans le rapport, tels que l'importance de la coopération avec les pays tiers, la mise en place ou l'amélioration du fonctionnement des accords de réadmission, ou encore la nécessité d'adopter, au cours de la Présidence portugaise, la proposition de directive en matière de retour. En matière de sécurité des documents de voyage et d'identité, les députés rappellent qu'il importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les Etats d'origine et le développement des outils biométriques dans le respect de la protection des données. Enfin, une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et le travail illégal.
Le débat en plénière sur les politiques d'immigration légale et illégale
Déclarations de la Présidence et de la Commission: Le secrétaire d'Etat adjoint portugais aux Affaires européennes Manuel Lobo Antunes a rappelé que le Conseil continuait à plancher sur les diverses problématiques liées à l'immigration, en adaptant notamment l' « Approche globale » sur la migration adoptée en décembre 2006, comme ce fut le cas lors du Conseil européen de juin 2007 (EUROPE n° 9453). Il a rappelé que le Conseil travaillait sur les suggestions faites par Malte pour venir en aide à un Etat subissant des pressions migratoires exceptionnelles, mais que les Etats tiers devaient aussi prendre leurs propres responsabilités (voir dernier Conseil JAI, EUROPE n° 9502). Il a estimé que la liste des équipements destinés à Frontex (CRATE) était « cruciale » pour venir en aide aux pays de l'UE en détresse. Il a par ailleurs indiqué que le Conseil examinait actuellement la proposition de directive relative aux employeurs illégaux (EUROPE n° 9422), et qu'il convenait d'attendre les propositions qui seront bientôt faites par la Commission. Le commissaire européen chargé de l'Immigration, Franco Frattini, s'est félicité du travail réalisé jusqu'à présent dans le domaine de l'immigration. « L'Europe a fait beaucoup de chemin en peu de temps (…) On commence à mettre en oeuvre des initiatives et à en recueillir les fruits », a-t-il affirmé. « Le déclin démographique n'est pas inéluctable », a souligné le commissaire. Encore faut-il s'en occuper sérieusement, a-t-il dit, espérant voir tomber les dernières « entraves à la libre circulation » des travailleurs, ou encore voir une politique familiale et de natalité plus affirmée dans l'UE. Il a rappelé qu'il lancera prochainement des propositions sur l'immigration légale et qu'en 2008, d'autres propositions suivraient. Sur les travailleurs non qualifiés, proposition réclamée par Mme Gruber, « il va falloir réfléchir », a estimé M. Frattini, indiquant qu'il allait présenter des « options » début 2008, plutôt que de présenter tout de suite une proposition.
Les rapporteurs: « L'immigration légale et illégale sont les deux faces d'une même médaille », a lancé Lilli Gruber au début de son intervention. Elle a dit approuver le projet de la Commission de vouloir définir des politiques structurelles. « Nos économies ne pourront plus fonctionner sans travailleurs immigrants », a avancé Mme Gruber, qui estime néanmoins que « c'est aux Etats membres de définir des quotas d'entrées ». Elle demande aussi que l'UE puisse disposer de « données statistiques harmonisées et fiables » sur l'immigration et d'un processus d'intégration basé sur les droits et devoirs des immigrés. Pour M. Moreno Sanchez, la politique d'immigration légale dépend largement de la capacité de « lutter fermement » contre l'immigration illégale. Pour lui, « il faut une tolérance zéro vis-à-vis du travail au noir pour éviter cet appel d'air ». « L'accroissement des flux de clandestins vers l'UE est plus rapide que les réponses politiques », d'où la nécessité d'une cohésion à l'échelle de l'UE, remarque le député. « Il ne faut pas lutter contre les immigrés clandestins. Attaquons-nous aux causes. L'immigration doit être avant tout un choix personnel », a-t-il déclaré.
Les Groupes: « Si la lutte contre l'immigration illégale nécessite des moyens aux frontières, elle doit aussi mobiliser à l'intérieur du territoire européen. Entre 10 et 15 millions de personnes résident de façon illégale sur notre territoire », a tenu à dire le président du PPE-DE, le Français Joseph Daul. « Combien de gens devront encore périr avant que les gouvernements ne se rendent compte qu'il ne suffit pas d'élever les barrières de l'Europe forteresse ? », a lancé le président de l'ALDE Graham Watson. Jean Lambert (Verts/ALE, britannique) a appelé les Etats membres à faire preuve de « plus d'honnêteté » sur le besoin de travailleurs immigrés dans les économies, les pressant de ne « pas verser des larmes de crocodile » pour les immigrants tout en votant des politiques commerciales ne permettant pas de faire évoluer la situation. « Il n'y a pas de bonne solution uniquement nationale. A nous d'initier une nouvelle forme de développement, une régulation intelligente des flux migratoires », a estimé Patrick Gaubert (PPE-DE, français). Cristiana Muscardini (UEN, italienne) a déploré que Frontex doive fonctionner avec un budget « au rabais ». Maintenir en l'état une politique de l'UE en matière d'immigration conduit à « criminaliser des gens innocents avec des méthodes d'oppression », a déploré le député italien de la GUE/NGL Giusto Catania, appelant à ouvrir les canaux d'immigration légaux pour éviter que les tragédies ne transforment la Méditerranée « en cimetière ouvert ». « Aujourd'hui, le monde est un village. Nous ne pourrons jamais arrêter ceux qui fuient la misère et le désespoir. Certains alimentent ce fantasme de la fermeture des frontières, ce sont des irresponsables », a conclu la socialiste française Martine Roure. (bc)