Bruxelles, 21/09/2007 (Agence Europe) - Présentant, devant le European Energy Institute mercredi 19 septembre, le 3ème paquet législatif pour le marché intérieur de l'énergie mis sur la table le jour même par la Commission (EUROPE n° 9505), Neelie Kroes a souligné l'importance, à ses yeux, de résoudre les distorsions nées des insuffisances des deux premiers paquets législatifs de libéralisation du marché de l'énergie.
Les problèmes soulevés par l'enquête sectorielle lancée en 2005 et dont les résultats furent rendus publics en janvier dernier (voir EUROPE n° 9341) sont nombreux, a rappelé la commissaire européenne à la Concurrence, faisant référence à cinq dysfonctionnements majeurs: - la position dominante des anciens monopoles ; - le cloisonnement des marchés dû au fait que les opérateurs historiques restent propriétaires de leurs réseaux ; - l'insuffisance des échanges transfrontaliers et des investissements ; - le manque de transparence sur le fonctionnement du marché de gros de l'énergie qui le rend difficile d'accès aux nouveaux entrants ; - le manque de confiance dans les prix de l'énergie. Des dysfonctionnements dont pâtissent en premier lieu les consommateurs aussi bien privés que commerciaux ou industriels, a fait valoir Mme Kroes.
Pour la commissaire, la législation actuelle sur la séparation (unbundling) des activités de production/distribution et de réseau des opérateurs énergétiques n'est pas à même de résoudre les distorsions provoquées par les relations entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les entreprises de production/distribution affiliées. Chiffres à l'appui, Mme Kroes a cité plusieurs exemples ou les GRT, en incluant leurs filiales dans des discussions internes sur des stratégies de prix, par exemple, ou en leur octroyant des conditions d'accès au réseau plus favorables, ont empêché une concurrence loyale sur le marché.
Se félicitant des mesures déjà prises par plusieurs États membres pour assurer une séparation effective (effective unbundling) via la dissociation de propriété sur les marchés de l'électricité et/ou du gaz (13 Etats membres ont déjà adopté la séparation de propriété pour l'électricité, 7 pour le gaz), Mme Kroes a souligné l'enjeu majeur de la nouvelle proposition législative de la Commission: combler les lacunes de l'actuelle réglementation du marché intérieur en parvenant à une séparation effective des activités des opérateurs énergétiques par le biais de la séparation patrimoniale (ownership unbundling). S'ils veulent déroger à cette option, les États membres peuvent choisir l'option « ISO » qui autorise les grands groupes verticalement intégrés à rester propriétaires de leurs infrastructures de transport mais les contraint à en confier la gestion à un gestionnaire indépendant (Independent System Operator). Un système plus onéreux sur le plan administratif pour les Etats membres qui choisiront de l'adopter, a toutefois averti Mme Kroes.
Combinée avec des mesures d'accroissement de la transparence, cette initiative devrait permettre à la Commission de veiller à un meilleur fonctionnement du marché de l'énergie, a assuré la commissaire qui s'est dit convaincue qu'elle fournira les résultats dont l'Union a besoin. (cd/eh)