Bruxelles, 21/09/2007 (Agence Europe) - Dans un rapport spécial publié jeudi 20 septembre, la Cour des comptes européenne dénonce le laxisme dans les contrôles des marchandises qui donnent lieu au versement de restitutions à l'exportation. Le montant des restitutions octroyées par le budget communautaire a diminué ces dernières années, mais reste néanmoins important: 3 milliards d'euros en 2005 (contre 9,8 milliards d'euros en 1988) et encore 2,5 milliards d'euros en 2006.
Les restitutions à l'exportation sont des subventions versées aux exportateurs de produits agricoles pour compenser l'écart entre les prix du marché intérieur communautaire et les prix, inférieurs, pratiqués sur le marché mondial. Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, un système de contrôle (associant des contrôles physiques et de substitution et des contrôles des dossiers de demande de paiement) a été mis en place en 1990.
S'agissant des contrôles physiques, la Cour a constaté que les Etats membres avaient respecté l'obligation de soumettre 5 % des déclarations d'exportation à des contrôles physiques, mais elle a mis au jour des défaillances dans les procédures: - les contrôles physiques sur le lieu de chargement (souvent dans les installations de l'exportateur) étaient « largement prévisibles » dans plusieurs pays (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). La Cour a constaté que l'arrivée des agents avant le début du chargement des marchandises était « une pratique courante ». Avec pour conséquence l'augmentation du risque de fraudes (versement de restitutions indues). Or, la réglementation communautaire stipule clairement que les contrôles physiques doivent être inopinés et fréquents ; - les autorités douanières ont contrôlé un nombre relativement important d'exportations correspondant à un montant peu élevé de restitutions, alors qu'elles ont peu contrôlé les envois par bateau de marchandises en vrac (principalement céréales et sucre), qui peuvent donner lieu à des restitutions à l'exportation d'un montant très élevé ; - les douanes apposent des scellés sur des conteneurs, des remorques ou des camions sans avoir effectué de contrôle physique (une pratique observée en particulier en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie).
L'audit des contrôles de substitution a permis de constater des problèmes divers (interprétation du nombre de contrôles à effectuer différente d'un Etat membre à l'autre ; difficulté, pour les agents, de déterminer les lots de marchandises à contrôler…).
La Cour a constaté que la Commission européenne vérifie le bon fonctionnement des systèmes de contrôle en réalisant des audits dans les Etats membres et en examinant les données sur les contrôles des restitutions à l'exportation. Après enquête sur le terrain, la Commission a imposé des corrections financières à cause de contrôles défaillants dans plusieurs pays (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne et France). Toutefois, des cas de défaut de conformité sont toujours pendants (contrôles de substitution en Italie et aux Pays-Bas, où des missions d'audit ont été menées en 2001/2002), déplore la Cour, qui cite aussi des retards dans les procédures d'apurement des comptes susceptibles de déboucher sur des corrections financières pour l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
La Cour recommande à la Commission européenne d'accélérer les procédures de récupération des fonds agricoles indûment dépensés et de proposer des modifications de la réglementation visant à renforcer les contrôles physiques et de substitution.
Dans ses réponses, la Commission souligne avoir engagé des procédures afin de remédier aux faiblesses mises en évidence. Elle rappelle que les restitutions à l'exportation étaient un des grands piliers de la Politique agricole commune (PAC), jusqu'à la réforme de 1992. Elles ont ensuite fondu au fil des réformes (1,4 milliard d'euros seulement budgétisé en 2007). La Commission a surtout pris l'engagement politique, dans le cadre de l'OMC, de supprimer toutes les restitutions à l'exportation pour 2013. Le régime des restitutions à l'exportation, désormais en voie d'abandon, « va être supprimé », écrivent ainsi les services de la Commission. (lc)