Bruxelles, 21/09/2007 (Agence Europe) - La Commission a annoncé, vendredi 21 septembre, que les conditions imposées par les autorités espagnoles en rachat de l'énergéticien national Endesa par Enel et Acciona lui semblent contraires à l'article 21 du règlement sur les concentrations, qui prévoit la compétence exclusive de la Commission en matière de fusions transfrontalières. La Commission vise notamment les conditions fixées par le régulateur espagnol du secteur de l'énergie (Comisión Nacional de Energía, « CNE ») dans ses décisions du 26 avril 2007 et du 4 juillet 2007. L'Espagne dispose maintenant d'un délai de 30 jours pour faire part à la Commission de ses observations.
Les autorités espagnoles invoquent les intérêts de sécurité nationale pour conserver un droit de regard sur les décisions des membres du conseil d'administration d'Enel concernant l'entreprise acquise. Il s'agit notamment pour la CNE de conserver le droit d'annuler une décision des actionnaires d'Endesa qui pourrait avoir un impact négatif sur l'intérêt général espagnol. La Commission, qui n'a pas encore terminé son évaluation, estime à ce stade que ces restrictions sont contraires aux règles communautaires sur la libre circulation des capitaux et des marchandises, ainsi qu'à la liberté d'établissement. Pour être acceptable, toute restriction supplémentaire de Madrid à cette fusion de dimension communautaire, déjà approuvée par la Commission le 5 juillet dernier (EUROPE n° 9462), doit être proportionnée et totalement compatible avec le droit communautaire. Rappelons que la CNE s'était déjà attiré les foudres de la Commission pour les conditions imposées à l'acquisition d'Endesa par l'allemand E.On (EUROPE n° 9332), qui avait ensuite abandonné son projet. (cd)