Bruxelles, 21/09/2007 (Agence Europe) - Comme nous l'avons vu (EUROPE n° 9505-9506), l'examen en codécision du 3ème paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie promet des négociations difficiles au Parlement européen et au Conseil de l'UE, ainsi qu'entre les deux institutions. Réagissant mercredi 19 septembre aux propositions mises sur la table par la Commission, les groupes politiques leur ont réservé un accueil mitigé.
Au nom du PPE-DE, le Britannique Giles Chichester a fait part du soutien de son groupe au nouveau paquet législatif de la Commission « dans la mesure où il constitue un pas décisif dans la direction d'une pleine libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité ». Rappelant le « vote décisif de soutien du PE au commissaire à l'Energie Andris Piebalgs » exprimé lors de l'adoption du rapport Vidal Quadras en juillet dernier (EUROPE n° 9465-9466), M. Chichester évite toutefois d'aborder, dans son communiqué, la question de la séparation effective (effective unbundling) des activités de production/distribution et de transport. Signe que l'option de la séparation patrimoniale (ownership unbundling) ne fait pas l'unanimité au PPE-DE, selon que l'on soit allemand et français ou britannique.
Président du groupe des libéraux (ADLE), le Britannique Graham Watson n'a, pour sa part, pas pris de gant sur cette épineuse question. Selon lui, la séparation effective entre les activités des fournisseurs de services et des opérateurs de réseau dans le cadre de la libéralisation du secteur des télécommunications « a apporté des avantages considérables en permettant à des nouveaux entrants d'opérer sur le marché dans des conditions égales à celles des monopoles existants, ce qui a amélioré le choix du consommateur et la qualité du service au consommateur ». « L'efficacité du marché intérieur de l'énergie est notre objectif. La séparation effective - qu'elle soit structurelle [patrimoniale, NDLR] ou opérée par des acteurs indépendants [option « ISO », NDLR] - est essentielle pour assurer la pleine transparence de l'information et un accès non discriminatoire », ajoute-t-il. La Française Anne Laperrouze, qui, dans un passé récent, s'est montrée plus réservée sur la séparation patrimoniale, se contente pour sa part de souligner le « rôle décisif » du PE dans la « défense d'une politique énergétique à l'avantage de tous les consommateurs, particuliers et entreprises ». « Nous devons construire une politique énergétique sans autre dogmatisme à l'esprit que celui de l'efficacité », ajoute-t-elle dans un communiqué.
Au nom des Verts/ALE, le Luxembourgeois Claude Turmes a quant à lui salué l'effort de la Commission pour « faire en sorte que les consommateurs, petits et grands, ainsi que les nouveaux fournisseurs d'énergie tirent les vrais bénéfices de la libéralisation ». Partisan de la séparation patrimoniale qui, selon lui, est « le seul moyen de garantir une véritable libéralisation des marchés », il accuse toutefois la Commission d'avoir cédé aux pressions de l'Allemagne et de la France en proposant l'option alternative « ISO ». Une option qui, selon lui, s'apparente à « une tentative pour apaiser les grands oligopoles énergétiques » et pourrait « nuire à l'objectif ultime qu'est la libéralisation ». M. Turmes se félicite toutefois de l'introduction dans le nouveau paquet législatif d'une disposition de sauvegarde (la clause de réciprocité) pour limiter l'accès des opérateurs des pays tiers au secteur énergétique européen. « Les sociétés non européennes ne peuvent s'attendre à se voir octroyer les droits d'accès en Europe si elles refusent ce droit à leurs équivalents en Europe », estime-t-il.
Président du groupe GUE/NGL, le Français Francis Wurtz a qualifié de « dangereux » le projet de séparation patrimoniale proposé par la Commission qui vise « le démantèlement de grandes entreprises dont la qualité de service est reconnue ». « L'énergie est un bien stratégique, indispensable à l'économie comme à la société. La mission d'intérêt général consistant à produire, à transporter, à distribuer l'énergie doit être démocratiquement définie et confiée à des opérateurs publics, dotés de tous les moyens industriels nécessaires », souligne-t-il dans un communiqué.
Notons qu'aucune réaction à destination de la presse n'est venue du groupe socialiste où la question de la séparation effective divise. Interrogé par EUROPE, le Luxembourgeois Robert Goebbels, vice-président et coordinateur du groupe pour les questions énergétiques, a reconnu que « les réactions sont diverses dans les délégations nationales », distinguant deux camps qui opposent Britanniques et Suédois (en faveur de la séparation patrimoniale) aux Allemands et aux Français. Il assure toutefois essayer de « maintenir l'unité » du groupe sur cette question. M. Goebbels a d'autre part fait remarquer que le soutien du PE exprimé dans sa résolution du 10 juillet (rapport Vidal Quadras) au projet de séparation patrimoniale était « beaucoup plus critique qu'il n'y paraît », non seulement pour le gaz, pour lequel le PE réclame des solutions spécifiques, mais également pour l'électricité. Enfin, M. Goebbels s'est félicité de l'introduction de dispositions visant à restreindre l'accès du secteur énergétique européen aux opérateurs non européens. « Nous avons été un peu naïfs en Europe. Dans le capitalisme mondialisé, les autres Etats se réservent le droit de limiter l'investissement étranger et d'interdire certaines acquisitions. Je salue ce changement philosophique de la Commission et l'encourage à ne pas cloisonner le marché mais à demander la réciprocité et à juger au cas par cas », a-t-il conclu. (eh)