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Bulletin Quotidien Europe N° 9506

21 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

20/09/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l'avocat général Yves Bot propose à la Cour de justice de juger que le fait pour le Land de Basse-Saxe d'imposer le respect des conventions collectives par les travailleurs détachés, n'enfreint ni le droit communautaire sur la libre prestation des services, ni la directive sur le détachement de travailleurs (affaire C-346/06). Si la Cour suit ces conclusions, elle permettra au Land de poursuivre les...

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