Bruxelles, 20/09/2007 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a exprimé, jeudi 20 septembre, de vives inquiétudes concernant l'accord intervenu en début de semaine au Conseil de l'UE sur la proposition de décision cadre relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (troisième pilier). Les ministres de l'Intérieur de l'UE étaient parvenus, mardi 18 septembre, à un accord politique sur les principales lignes directrices de cette proposition qui est négociée depuis près de deux ans au Conseil (EUROPE n°9504). Le CEPD se dit notamment préoccupé par la dilution des normes de protection des données puisque, comme l'ont exigé certains Etats membres dont le Royaume-Uni, le texte ne s'appliquera qu'à l'échange transfrontalier des données personnelles et pas aux données nationales. « Quand la décision cadre a été proposée la première fois, elle était censée couvrir tous les aspects du maintien de l'ordre et des procédures judiciaires. Le récent accord du Conseil limite sévèrement la portée du texte, et dès lors limite le niveau de protection que le citoyen européen peut attendre de cet accord », déplore M. Hustinx, dans un communiqué. Ce texte ne peut pas diminuer le niveau de protection offert, avertit-il, car « sinon les services de police auront plus de difficultés à remplir leurs engagements internationaux ». Le CEPD a toutefois dit encourager les efforts continus de la Présidence portugaise visant à parvenir à un accord sur un document définitif. (bc)