Bruxelles, 20/09/2007 (Agence Europe) - Lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper), la Présidence portugaise a constaté l'existence d'un « esprit de compromis » entre les délégations en vue de parvenir à un accord politique sur la proposition de directive visant à achever le marché intérieur des services postaux lors du Conseil Télécommunications du 1er octobre à Luxembourg (voir EUROPE n°9505). Tous les observateurs estiment que, sauf retournement de dernière minute, les discussions sont « sur la bonne voie ». Le 1er octobre, les ministres aborderont ce dossier d'abord lors d'un déjeuner avant de délibérer publiquement. Si le Conseil aboutit à un accord politique dans dix jours, il pourrait adopter sa position commune en novembre et la transmettre au Parlement européen en décembre. Celui-ci serait alors en mesure de débuter sa deuxième lecture début 2008 et d'adopter un avis vers mars. Le texte de compromis discuté au Conseil et l'avis du PE en première lecture étant relativement proches (voir EUROPE n°9495 et 9466), une adoption finale de la directive en deuxième lecture paraît envisageable.
Le Coreper n'a pas discuté du calendrier d'ouverture à la concurrence du dernier domaine pouvant être réservé à un opérateur public historique, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes. Éminemment politique, cette question devra être tranchée par les ministres compétents. Même chose pour la liste des États membres demandant un report supplémentaire de la libéralisation postale et la clause de réciprocité qui permettrait à des pays ayant déjà ouvert définitivement leur marché d'en refuser l'accès aux opérateurs postaux d'un autre État membre encore détenteurs d'un monopole. Pour rappel, la Présidence portugaise reprend l'avis du PE relatif à une libéralisation postale en deux temps: fin 2010 au plus tard pour tous les États membres ou fin 2012 pour les pays qui en feraient la demande au plus tard six mois après l'adoption de la directive. Les critères énoncés par les députés pour déterminer quels peuvent être les États membres bénéficiant d'une période transitoire supplémentaire (adhésion à l'UE après 2004, population et superficie faibles, situation topographique difficile avec un nombre important d'îles) demeurent dans le texte de compromis mais ne figurent plus dans le corps de la directive.
Parmi les autres sujets qui seront discutés au niveau des ministres compétents, figure la question de l'inclusion des services de courrier express dans le périmètre du service postal universel (SPU). Ces services ont « des caractéristiques très précises », explique un expert, telles que la possibilité de définir des « délais garantis » ou d'établir la traçabilité des biens acheminés. Or, compte tenu de l'évolution technologique, certaines caractéristiques de ces services sont de plus en plus incorporées à des services faisant partie du SPU. L'Italie campe sur sa position selon laquelle une formulation plus souple que celle de la Présidence portugaise est nécessaire afin d'éviter que de nouveaux entrants sur le marché s'excluent trop facilement d'obligations découlant du SPU. L'Allemagne lui adresse une fin de non-recevoir. À noter par ailleurs que le Royaume-Uni maintient une réserve concernant la possibilité pour les États membres d'exiger le respect de normes sociales et de travail comme condition d'octroi de licences aux opérateurs postaux.
La Présidence portugaise suggère d'intégrer dans la proposition de directive une annexe relative au calcul du coût net du service universel basé sur les règles européennes régissant les services de télécommunications. La Commission fournirait une assistance aux États membres dans ce domaine sans fixer de véritables orientations. Réticente, elle estime qu'il est de sa prérogative exclusive de décider d'aider les États membres à mettre en œuvre la directive et refuse donc qu'une clause juridique l'oblige à le faire. Dans son avis, le PE va plus loin que le compromis de la Présidence portugaise. Les députés demandent en effet que la Commission fournisse avant le 1er janvier 2009 des orientations sur le calcul du coût net du SPU et que les États membres notifient à celle-ci leurs plans nationaux de financement du SPU avant le 1er janvier 2010. (mb)