Bruxelles, 20/09/2007 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué hier (EUROPE n° 9505), dans le cadre du 3ème paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, le débat sur la séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités de production/distribution et de transport (réseaux) des opérateurs énergétiques sera âpre au Conseil. L'Allemagne et la France, qui mènent le camp des réfractaires au projet, ont réaffirmé leur détermination à s'y opposer. Dans un entretien avec l'agence de presse allemande DPA, le secrétaire d'Etat allemand à l'Economie, Joachim Wuermeling, a rappelé, mercredi 19 septembre, que, comme huit autres Etats membres, l'Allemagne rejette le projet de séparation patrimoniale proposé par la Commission mais est en faveur de sa proposition alternative dite « ISO » visant à autoriser les groupes verticalement intégrés à conserver la propriété de leurs réseaux tout en en confiant le pilotage à un gestionnaire indépendant (Independent system operator). Une formule qui est, selon la Commission, parfaitement appliquée en Écosse où, depuis 2005, le National Grid gère de manière totalement indépendante les réseaux de deux groupes intégrés, Scottish Power et Scottish & Southern Energy. « Pour nous, les propositions de la Commission vont trop loin, parce qu'en fin de compte, toute la gestion des réseaux se voit transférée à un tiers, ce qui n'est clairement pas raisonnable du point de vue des entreprises (des groupes verticalement intégrés, NDLR) », a-t-il expliqué. M. Wuermeling, qui souhaite donc des « clarifications » sur l'option « ISO », a également estimé qu'il est très ambitieux d'attendre une décision finale sur l'unbundling sous Présidence française en 2008 comme l'a laissé entendre mercredi le commissaire à l'Énergie Andris Piebalgs. Même son de cloche du côté français, si ce n'est en plus ferme. « Nous allons faire tout ce que nous pourrons pour nous y opposer (au projet de la Commission, NDLR) », a déclaré pour sa part la ministre française des Finances, Christine Lagarde, sans toutefois établir de distinction entre les deux options proposées par la Commission. « La France peut rassembler des soutiens au sein des États membres pour faire valoir cette position » de refus, a-t-elle ajouté. Il est déjà connu que l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie partagent les vues de Berlin et Paris. (eh)