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Bulletin Quotidien Europe N° 9506
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal apporte des clarifications sur la notion de confidentialité des documents dans les affaires antitrust

Luxembourg, 20/09/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 17 septembre, le Tribunal de première instance se penche sur les droits de protection de la confidentialité de certains documents. Bien que les fonctionnaires de la Commission n'aient pas automatiquement le droit de lire, même sommairement, des documents pour en déterminer la confidentialité, le Tribunal a estimé que dans cette affaire la Commission n'avait pas violé les droits de l'entreprise britannique Akzo Nobel...

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