Luxembourg, 20/09/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 17 septembre, le Tribunal de première instance se penche sur les droits de protection de la confidentialité de certains documents. Bien que les fonctionnaires de la Commission n'aient pas automatiquement le droit de lire, même sommairement, des documents pour en déterminer la confidentialité, le Tribunal a estimé que dans cette affaire la Commission n'avait pas violé les droits de l'entreprise britannique Akzo Nobel Chemicals Ltd et de sa filiale Akcros Chemicals Ltd. Les arguments présentés par les entreprises au moment des inspections surprises de 2003 étaient, selon le Tribunal, insuffisants pour justifier la confidentialité des documents en question.
Cette affaire concerne la lecture de certains documents, considérés comme confidentiels par Akzo et Akcros, lors d'inspections surprises effectuées par ordre de la Commission en février 2003. Au terme d'une discussion, dite « longue », mais que nous pouvons imaginer âpre, les fonctionnaires de la Commission ont exigé de jeter un coup d'œil à des documents afin d'en vérifier le niveau de confidentialité. Après une lecture sommaire des documents, la Commission les a séparés en deux groupes. Le premier (la « série A ») inclut deux copies d'un mémorandum portant sur des discussions internes concernant la mise en conformité avec le droit à la concurrence, dont l'une comporte des annotations manuscrites qui se réfèrent à des contacts avec un avocat. Les inspecteurs ont scellé ces documents dans une enveloppe en attendant une décision au sujet de leur confidentialité. D'autres documents (la « série B »), qui n'ont pas été jugés confidentiels, ont été copiés et joints au dossier sans être scellés. Il s'agit de notes de discussions internes traitant de la rédaction du mémorandum susmentionné et de deux courriers électroniques entre le directeur général et un avocat interne spécialisé en droit de la concurrence.
Le Tribunal a soutenu en principe le droit d'une entreprise de défendre la confidentialité de ses documents. Si des fonctionnaires de la Commission ne sont pas convaincus par les arguments présentés lors d'une inspection, ils peuvent emporter des copies des documents placés sous scellés en attendant une vérification de leur statut, mais ils n'ont pas le droit de les lire avant cette vérification. Même une lecture sommaire, souligne le Tribunal, peut porter préjudice à la confidentialité. En l'espèce, les arguments présentés par Akzo et Akcros ne justifiaient pas en revanche une telle démarche de la Commission. En effet, le simple fait qu'un document ait fait l'objet d'une discussion avec un avocat ne lui confère pas la protection du secret professionnel, même si le document traite d'affaires de droit communautaire. Le mémorandum ne représente pas un échange d'informations au sujet d'une procédure juridique. En outre, la jurisprudence exclut expressément les communications avec les avocats internes des dispositions de confidentialité, qui ne s'appliquent qu'aux communications avec les juristes indépendants de l'entreprise. Le Tribunal rejette donc dans son ensemble le recours d'Akzo et Akcros dans l'affaire T-253/03, qui soutenait la confidentialité des documents et attaquait les actions des inspecteurs de la Commission. Dans l'affaire T-125/03, Akzo et Akcros cherchaient par ailleurs à faire annuler la décision du 10 février 2003 ordonnant les inspections. Mais comme cette décision n'a pas en soi eu d'effet juridique (ce sont les actions subséquentes qui sont susceptibles d'avoir porté atteinte aux droits des entreprises), le Tribunal a rejeté cette demande, la déclarant irrecevable. Les parties disposent de deux mois pour introduire un recours dans ces deux affaires, en se limitant aux questions de droit. (cd)