Luxembourg, 17/09/2007 (Agence Europe) - La Commission a vu confirmée sa décision de 2004, par laquelle elle avait condamné Microsoft pour abus de position dominante (affaire 201/04). Ayant obtenu gain de cause sur le fond, elle s'est vue en revanche condamner pour la manière dont elle a imposé un mandataire à Microsoft pour faciliter la surveillance des activités de l'entreprise.
La commissaire à la concurrence Neelie Kroes s'est félicitée de ce résultat. « La Cour a confirmé que Microsoft ne peut plus empêcher le fonctionnement correct du marché […] L'arrêt est donc bienvenu pour sa confirmation de la décision de la Commission […], mais c'est une victoire amère, puisque la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle les consommateurs souffrent aux mains de Microsoft ». Brad Smith, conseiller juridique pour Microsoft, s'est montré plus conciliant: « Nous nous engageons à 100% à nous conformer à tous les aspects de la décision de la Commission [de 2004] », a-t-il déclaré devant la presse, après avoir remercié la Commission et la Cour pour leurs efforts dans cette affaire. M Smith avait même, dans un esprit de courtoisie, été jusqu'à féliciter la Commission de son succès.
L'arrêt en bref
La décision de 2004 attaque Microsoft sur deux plans (voir EUROPE n° 9501). Pour ce qui est de l'interopérabilité de ses systèmes serveurs, le Tribunal a estimé que Microsoft était bien en position dominante, et que les conditions pour constater un abus de position dominante étaient réunies, comme le soutient la Commission. De plus, les droits de propriété intellectuelle de Microsoft ne peuvent pas être invoqués ici, puisqu'ils ne priment pas sur le droit antitrust dans ce cas d'espèce. Concernant le deuxième volet de la décision, le Tribunal a aussi rallié l'interprétation de la Commission, à savoir que le lecteur de médias Media Player et le système d'opération Windows sont deux produits distincts, et que lier le logiciel Media Player au système Windows rend difficile l'accès au marché pour les fabricants de logiciels concurrents. Seul point noir pour la Commission dans l'arrêt: le Tribunal n'a trouvé aucun fondement juridique quant à la manière dont le mandataire a été imposé. La Commission avait notamment conféré au mandataire encore plus de droits de perquisition et d'accès au personnel et aux documents que la DG concurrence elle-même ne le souhaitait. De plus, « ajoutant l'insulte à l'injure », la Commission avait mis les frais de ce mandataire à charge de Microsoft.
Un appel ?
Pour autant que le jugement ait été attendu comme le dénouement de cette saga, les protagonistes ne sont pas au bout de leur lutte. Les parties disposent de deux mois pour interjeter appel contre la décision du Tribunal (ou une partie de celle-ci) devant la Cour de justice même. Le porte-parole de Microsoft, malgré son ton conciliant, n'a pas exclu un appel, mais a souligné qu'une lecture préalable de l'arrêt, qui fait plusieurs centaines de pages, s'impose avant de décider. La commissaire, quant à elle, ne s'est pas prononcée quant à la possibilité d'un appel sur la partie concernant le mandataire, se bornant à se féliciter de ce qu'il n'y ait « aucune remise en cause de la légalité d'un mandataire indépendant en soi ». Cet aspect de l'arrêt ne touche pas l'essentiel de la décision de 2004, mais il pourrait être dans l'intérêt de la Commission de faire appel quand même si elle estime que l'intégrité du mandataire doit être rétablie pour défendre la position de la Commission dans d'autres décisions contre Microsoft (voir ci-dessous).
Les affaires parallèles connexes seront peut-être touchées
La validité de la décision de 2004 est donc confirmée, sous réserve d'un appel éventuel. Mais qu'en est-il du comportement actuel de Microsoft ? Mme Kroes se plaint de la distorsion continue du marché, mais Microsoft affirme se conformer à la décision originelle de la Commission, donc être en règle vis-à-vis du droit communautaire. En fait, le litige porte sur deux affaires juridiquement distinctes, actuellement pendantes devant la Cour. La plus pertinente concerne le recours de Microsoft contre la seconde fournée d'astreintes infligées (280 millions d'euros) par une décision de la Commission le 12 juillet 2006, toujours pour ne s'être pas conformé à la décision originelle de 2004 (T-271/06). Or, cette dernière condamnation repose, dans une certaine mesure, sur des informations mises au jour par le travail du mandataire en 2005 et 2006, travail dont la légitimité est remise en cause par l'arrêt du Tribunal d'aujourd'hui. L'audience dans cette affaire est attendue dans les mois qui viennent, et Microsoft pourrait arguer que les preuves recueillies par le mandataire doivent être ignorées dans cette affaire, en vertu de l'arrêt du 17 septembre. Ce qui pourrait réduire sensiblement les chances d'une seconde victoire pour la Commission. (cd)