Bruxelles, 17/09/2007 (Agence Europe) - La Commission a salué, vendredi 14 septembre, la proposition de l'autorité de régulation française, l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), de réduire une nouvelle fois les tarifs des opérateurs mobiles français. Pour la Commission, la décision de l'ARCEP constitue un net progrès sur la voie d'une tarification en fonction des coûts réels comme le prévoient les dispositions européennes en matière de télécommunications. Dans la lettre transmise à l'ARCEP, la Commission appuie également le souhait émis par l'autorité française en faveur d'une approche européenne commune visant à établir le plus rapidement possible des tarifs de terminaison mobile appropriés et orientés en fonction des coûts.
Le 24 juillet 2007, l'ARCEP a notifié à la Commission ses mesures relatives à la terminaison d'appel sur les différents réseaux mobiles de la France métropolitaine et d'outre-mer. Les tarifs de terminaison mobile sont les tarifs de gros appliqués pour la connexion des appels entre les réseaux mobiles. Leur régulation relève actuellement dans tous les pays de l'UE de l'autorité réglementaire nationale chargée des télécommunications. Ils s'élèvent en moyenne à 11,4 centimes d'euro par minute dans l'UE25, s'échelonnant entre 2,25 centimes d'euro par minute à Chypre et 16,49 centimes d'euro en Pologne. En France, les tarifs de terminaison mobile sont déjà inférieurs à ceux d'autres grands États membres de l'UE. Le projet de mesure de l'ARCEP réduit encore les tarifs actuels et jouit donc d'un accueil favorable puisqu'il témoigne d'une nette volonté de pratiquer une tarification qui soit fonction des coûts réels, or l'orientation en fonction des coûts est un principe essentiel de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. En ce qui concerne les opérateurs de la France métropolitaine, l'ARCEP propose d'imposer un plafond de 0,065 euros pour Orange et SFR et de 0,085 euro pour Bouygues entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009. De nouvelles réductions sont également envisagées en outre-mer, où les tarifs de terminaison mobile restent supérieurs aux tarifs pratiqués en France métropolitaine. L'ARCEP reconnaît toutefois dans sa notification que les plafonds fixés par la nouvelle mesure pour les opérateurs mobiles en France métropolitaine restent supérieurs au coût d'une prestation de services performante. Pour atteindre le niveau requis de tarification en fonction des coûts, l'ARCEP estime qu'il est nécessaire d'harmoniser au niveau européen les tarifs de terminaison mobile et les principes de comptabilisation des coûts dont dépend leur calcul. (il)