Luxembourg, 04/07/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance, dans un arrêt rendu mercredi 4 juillet (affaire T-475/04), a jugé que l'État français n'a pas violé le Traité CE par son mode d'attribution des licences de communication de téléphone mobile de troisième génération.
En 2000, le gouvernement français n'a pu attirer que deux candidatures pour l'introduction des systèmes de communications mobiles et sans fil (UMTS, Universal Mobile Telecommunications System) de troisième génération (aussi dits 3G). En juillet 2001, les fournisseurs Société française du radiotéléphone (SFR) et Orange France SA (Orange) se sont dûment vus octroyer des licences d'exploitation à près de 5 milliards d'euros pièce, et le ministre chargé des Télécommunications a lancé un nouvel appel à candidatures dans le but d'attribuer deux licences supplémentaires. En décembre 2002, le ministre délégué à l'Industrie a octroyé une licence 3G à Bouygues Télécom SA (« Bouygues », France), seul candidat supplémentaire, au prix de 619 millions d'euros. Mais Bouygues n'a pas pu profiter de cette différence de coût, puisque le ministre, afin de traiter les concurrents équitablement, a ensuite révisé les termes des deux autres licences pour les ramener au même niveau que la licence de Bouygues. Bouygues a tenté de faire passer cette révision pour une aide d'État illégale ; mais la mesure a été approuvée par la Commission dans sa décision « Aide d'État NN 42/2004 », dans laquelle elle estime que les autorités françaises n'ont fait que respecter l'application de conditions de concurrence non discriminatoires. Bouygues a ensuite argué que l'affaire aurait mérité une procédure formelle ; mais le Tribunal a jugé dans le présent arrêt qu'une telle procédure n'était pas requise en l'espèce. Bouygues dispose à présent de deux mois pour interjeter appel. Un représentant de son service juridique a déclaré ne pas pouvoir confirmer les intentions de la société avant une lecture attentive de l'arrêt. (cd)