Bruxelles, 20/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 18 juin, une proposition sur la mise à jour des règles autorisant les navires de l'UE à exercer leurs activités de pêche dans les eaux de pays-tiers. Parallèlement, des dispositions sont prévues sur l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.
Le règlement proposé devrait permettre, selon la Commission, de réduire la charge administrative des administrateurs et des pêcheurs, en particulier en utilisant plus l'informatique et des procédures automatiques. Ces nouvelles règles ont pour objectif aussi de mieux suivre le respect, par les professionnels, des règles de la Politique commune de la pêche (PCP), grâce à l'introduction de critères d'éligibilité et de sanctions et à l'amélioration de la transmission des données sur les captures de poissons.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants: - la mise en place d'une procédure simple de gestion de toutes les autorisations de pêche et la répartition plus claire des responsabilités entre la Commission et les Etats membres ; - la création d'un système simplifié de transmission électronique des données ; - l'interdiction de délivrer une autorisation aux navires qui n'ont pas respecté leurs obligations au cours de l'année précédente ou qui ont été identifiés par une organisation régionale de pêche comme étant un navire « pirate » et l'obligation, pour les Etats membres, d'interdire immédiatement la pêche à un navire coupable d'une infraction grave. Par ailleurs, pour éviter une utilisation excessive des droits de pêche, la Commission souhaite se donner le pouvoir de ne pas transmettre une demande de licences lorsque les possibilités de pêche dont dispose l'Etat membre concerné sont nettement inférieures au nombre d'autorisations demandées. Enfin, la Commission propose d'introduire un système de redistribution, entre Etats membres, des autorisations de pêche, en cas de non utilisation de certains quotas de pêche.
La Commission rappelle, en préambule de sa proposition, que les activités de pêche dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers sont, dans une large mesure, régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels l'UE est partie. Pour respecter les obligations découlant de ces accords et servir les objectifs de la PCP, il est essentiel, de l'avis de la Commission, de disposer d'un ensemble de règles sur l'autorisation des activités de pêche et le contrôle de ces activités par les Etats membres et par la Commission européenne.
La flotte de pêche communautaire opère dans les eaux territoriales d'une vingtaine de pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux entre ces pays et la Communauté. La plupart de ces accords prévoient un concours financier de la Communauté, en particulier lorsqu'il s'agit d'accords avec des pays d'Afrique ou d'Amérique latine (Gabon, Cap Vert, Sénégal, Mauritanie, Madagascar, Maurice, São Tomé e Príncipe, Seychelles…), mais également avec le Groenland. Toutefois, les autres «accords nordiques», conclus avec la Norvège, l'Islande et les îles Féroé, ainsi qu'avec la Guyane française, ne prévoient pas une contribution financière de la Communauté et reposent principalement sur l'échange de droits de pêche.
Dans les eaux internationales, la flotte communautaire exerce des activités de pêche dans le cadre des différents accords conclus avec des organisations régionales de gestion des pêches: Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE)…
Indépendamment des activités réglementées par ces accords, les navires communautaires se livrent à des activités de pêche en haute mer qui ne sont pas réglementées par des accords.
La gestion des activités de pêche se fait par l'octroi d'autorisations aux navires concernés. Le type d'autorisation à délivrer et les procédures à suivre varient d'un accord à l'autre. En ce qui concerne les accords bilatéraux, le pays tiers est responsable de la délivrance des autorisations. Après conclusion de l'accord et répartition des droits entre les États membres par le Conseil, la Commission transmet les demandes au pays tiers et informe ensuite les Etats membres de la suite qui leur est réservée (délivrance ou non d'une autorisation). Quelque 400 navires de pêche communautaires se partagent chaque année 1 600 autorisations de pêche au titre de ces accords.
Dans le cadre des accords sans contribution financière, il n'est pas rare qu'il y ait des transferts de quotas et, dans ce cas, de nouvelles autorisations doivent être demandées. Environ 850 navires de pêche communautaires se partagent 1.600 autorisations régies par ce type d'accord. Enfin, quelque 8.000 navires communautaires ont obtenu une autorisation de pêche dans le cadre d'accords avec organisations régionales de pêche.
Les navires battant pavillon d'un pays tiers peuvent obtenir l'accès aux eaux communautaires. Des autorisations ont déjà été délivrées à 250 navires, la majorité étant des navires norvégiens autorisés à pêcher dans les eaux communautaires dans le cadre de l'accord annuel conclu entre la Norvège et la Communauté. Dans ce cas, la Commission est la seule autorité habilitée à délivrer ce type d'autorisation. (lc)