Bruxelles, 20/06/2007 (Agence Europe) - L'UE et les Etats-Unis sont parvenus à un accord préliminaire sur la manière dont les autorités américaines pourront à l'avenir consulter les données bancaires transférées par la société Swift au département américain du trésor (EUROPE n° 9313). « Les discussions UE/Etats-Unis sur Swift ont fait l'objet d'un accord », a indiqué mercredi à EUROPE un diplomate. L'accord revêtira finalement la forme d'engagements unilatéraux, alors qu'un accord-cadre était au départ pressenti (EUROPE n° 9357). Selon le diplomate, Swift est en train de finaliser ses discussions avec les autorités américaines afin de souscrire au début du mois de juillet au « Safe Harbour », permettant ainsi le transfert des données Swift à des fins commerciales aux Etats-Unis. L'accord « Safe Harbour » (bases sécurisées), qui est entré en vigueur en 2001, permet de continuer le transfert des informations à caractère personnel entre les deux continents. C'est normalement une preuve qui permet de rendre le transfert des données sujet à la directive de 1995 sur la protection des données (EUROPE n° 7767). Au travers de leurs engagements unilatéraux (« Representations »), les autorités américaines ont accepté que la période de rétention des données non extraites ne dépasse pas cinq années à partir de la date d'entrée de ce nouvel accord. Cela ne concerne toutefois pas les données avant 2001. Les Etats-Unis ont aussi accepté de mettre en place un mécanisme de surveillance grâce notamment à la présence d'un représentant « éminent » de l'UE chargé du respect de la protection des données. Celui-ci rédigera un rapport de surveillance et il sera également associé au processus d'effacement des données. Le texte américain sera présenté le 27 octobre aux ambassadeurs de l'UE en vue de sa probable adoption. Pour officialiser le tout, l'UE devrait de son côté reconnaître que l'engagement unilatéral américain traduit la volonté des USA de se plier à un niveau adéquat de protection des données. Les engagements unilatéraux respectifs des deux parties, qui seront officialisés sous forme de lettres, seront ensuite publiés au Journal officiel. (bc)