Strasbourg, 20/06/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté son avis en première lecture sur la proposition de décision instaurant le programme communautaire « Fiscalis 2013 » destiné à faciliter la coopération entre les administrations fiscales nationales sur la période 2008-2013 (voir EUROPE n°9194). Les députés souhaitent limiter la participation à ce programme aux vingt-sept États membres, et non pas l'ouvrir aux pays participant à la Politique de voisinage de l'UE comme l'a proposé la Commission.
Les députés ont désavoué le rapporteur Hans-Peter Martin (NI, Autrichien) qui souhaitait abaisser le budget alloué au programme communautaire afin de lutter contre le gaspillage des deniers publics. Fidèles à la position de la commission des affaires économiques et monétaires du PE, ils acceptent l'augmentation financière préconisée par la Commission. Le budget de Fiscalis 2013 devrait donc avoisiner les 157 millions d'euros.
En plénière deux amendements conjoints des groupes PSE et PPE-DE ont été adoptés. Ils concernent: la définition de la notion de « contrôle multilatéral » des taxes dues par une ou plusieurs personnes assujetties, la participation à ce type d'action devant être facultative pour le PE ; la participation exclusive des fonctionnaires nationaux au programme d'action. D'autres amendements concernent l'accroissement de la transparence des actions menées dans le cadre de Fiscalis 2013 à travers notamment la publication de données. Selon une source parlementaire proche du dossier, ces amendements sont de nature à satisfaire le Conseil. Un accord en première lecture sur ce dossier est possible. (mb)