Bruxelles, 20/06/2007 (Agence Europe) - A l'issue de la réunion de conciliation qui s'est tenue le 19 juin, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à trouver un accord sur le troisième paquet ferroviaire. Après son adoption par le Comité des représentants permanents (COREPER), qui devait en principe avoir lieu ce mercredi, l'accord devra encore être confirmé par les Etats membres par échange de lettres.
En vertu de l'accord, le règlement sur les droits et les obligations des passagers doit désormais s'appliquer à tous les voyages par chemin de fer et à tous les services fournis par les entreprises ferroviaires communautaires à l'exception de celles qui « ne sont pas certifiées par la directive 95/18/CE » du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. Ainsi, les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains et régionaux ou celles dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont exclues du champ d'application du règlement. A quelques exceptions près, les Etats membres peuvent octroyer une exemption à l'application du règlement au transport des passagers nationaux pour une période ne dépassant pas cinq ans, qui pourra être renouvelée deux fois pour la même durée. Les entreprises concernées devront prendre soin d'assurer que les gares et les trains soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le transport des bicyclettes à bord des trains devrait être rémunéré.
En ce qui concerne l'ouverture à la concurrence du marché du transport international des voyageurs, la date du 1er janvier 2010 a été maintenue et confirmée (vote en deuxième lecture du Parlement en janvier dernier, EUROPE n° 9347). La Commission doit présenter au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive relative au développement du marché ferroviaire un rapport d'évaluation du développement de ce marché ainsi que préparer le terrain pour une ouverture supplémentaire de ce marché. En ce qui concerne la certification des conducteurs des trains, les Etats membres devraient assurer que le personnel chargé d'effectuer des tâches liées à la sécurité remplisse les critères minimaux de connaissance des opérations et de gestion de trafic. (aby)