Strasbourg, 20/06/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, à main levée avec des amendements ce mercredi à Strasbourg, le rapport de Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, PPE-DE) sur la portabilité des droits à pension complémentaire, dont l'objectif est de faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l'acquisition et la préservation de ces droits à pension de manière à les rendre plus facilement transférables. Ce faisant, les députés se sont clairement engagés à établir des normes minimales communes pour l'acquisition de droits à pension complémentaire et à traiter plus équitablement les droits dormants. Ils ont également adopté une approche plus prudente en ce qui concerne le transfert des droits à pension et se sont opposés à la proposition de la Commission d'inclure ce droit dans la nouvelle directive. Enfin, ils ont vertement critiqué le Conseil Social du 30 mai dernier pour ne pas être parvenu à un accord politique sur cette proposition de directive suite au veto des Pays-Bas (voir EUROPE n° 9436). La Commission devra à présent présenter une proposition de directive amendée, sur base du travail fait par le PE. Cette proposition devrait être ensuite adoptée par le Conseil (à l'unanimité) et en seconde lecture par le PE (pour le rapport adopté en première lecture, voir EUROPE n°9398).
« Cette directive doit répondre aux changements démographiques et au vieillissement de la population. Elle s'inscrit dans le cadre de la flexicurité, qui permet à une mobilité accrue d'aller de pair avec la protection sociale », a déclaré le Commissaire Vladimir Spidla pour qui le texte actuel est « un réel progrès ». Il a ajouté que ce qui fait l'objet de discordes entre le Conseil et le PE ce sont les conditions d'acquisition du droit à la pension complémentaire et le champ d'application de la directive quant aux droits acquis existants. « On a beau se référer à la stratégie de Lisbonne, à la nécessité d'une mobilité accrue des travailleurs, d'agir et d'avoir une nouvelle réglementation, il n'en reste pas moins que l'unanimité est une des règles au Conseil », a noté le ministre fédéral allemand M.Glos, en défendant le point fort du programme de la Présidence allemande: concrétiser le traitement juste et équitable des droits dormants et permettre une planification de la transposition de la directive en droit national. Et de conclure: « On arrivera à prendre une décision si la volonté politique existe ». Ria Oomen-Ruijten a dit espérer que cette nouvelle proposition « permettra de mieux coopérer avec les Néerlandais et que la Présidence portugaise arrivera à un accord au Conseil ».
Avec ce rapport, le PE a établi des normes communes pour l'acquisition des droits à pension complémentaire: ainsi, les députés ont fixé à 5 ans la durée maximale de la période d'acquisition. Par exemple, après 5 ans passés dans son emploi, un salarié aura acquis des droits qui devront être versés ou préservés à la cessation de ce travail. En outre, aucun délai d'acquisition ne devrait plus s'appliquer aux affiliés d'un régime dès qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans. Les députés ont également souligné que, dans le cas où un salarié n'aurait pas acquis des droits à pension suffisants au moment de la cessation de son emploi, toutes les cotisations versées, ou leur valeur de placement, si c'est le salarié qui en a supporté le risque, devront lui être remboursées. Le PE invite les Etats membres à prendre des mesures pour que les salariés, après leur départ, puissent conserver leurs droits à pension dans le régime où ils les ont acquis, à garantir un « ajustement équitable » de la valeur de ces droits qui devraient évoluer parallèlement aux droits des membres actifs. Les députés soulignent que la valeur de ces droits dormants devrait être ajustée en fonction du taux d'inflation, du niveau des salaires, des retraites actuelles ou du rendement attendu par le fournisseur de la pension complémentaire. Enfin, le PE a adopté une approche plus prudente en ce qui concerne le transfert des droits à pension et s'est opposé à la proposition de la Commission d'inclure ce droit dans la nouvelle directive. Il demande à la Commission d'élaborer, moins de 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension complémentaire des salariés. Ce rapport devrait servir de base à toute proposition de modification de la directive, conclut le PE.
Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourg) a affirmé que « le maintien des droits acquis doit être réalisé à l'intention des salariés qui changent d'emploi à l'intérieur ou à l'extérieur d'un pays, dans le cadre de la subsidiarité et de la flexibilité ». Othmar Karas (PPE-DE, Autrichien), ainsi que d'autres députés, a estimé qu'« il faut un équilibre entre la sécurité économique des entreprises et la sécurité sociale des travailleurs, entre ceux qui restent dans une entreprise et ceux qui en sortent pour des raisons d'avancée de carrière ». Jiri Mastalka (GUE/NGL, République tchèque), tout comme Mary Lou McDonald (GUE/NGL, Irlande), n'était pas d'accord avec le relèvement de l'âge (de 21 à 25 ans) d'acquisition des droits à pension complémentaire. Autre contestataire, Derek Clark (IND/DEM, RU) qui a déclaré: « je suis pour la mobilité et pour que les gens emmènent leur pension avec eux mais ce sont les services de pension qui doivent s'occuper de cela ! ». (gb)