Strasbourg, 20/06/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi 20 juin le rapport d'initiative d'Arlene McCarthy (PSE, Britannique) relatif aux problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation européenne des marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE). Ce rapport recommande notamment l'adoption d'un plan d'action spécifique de la Commission visant à aider les États membres à s'attaquer aux problèmes relevés ainsi que la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions liées aux marchés publics.
La veille, lors du débat en plénière, Arlene McCarthy a exposé les raisons pour lesquelles la commission parlementaire du marché intérieur a produit ce rapport. Des « articles négatifs » dans la presse ont dénoncé une prise en compte insuffisante des règles européennes sur les marchés publics, en particulier celles sur « la non-discrimination sur base de la nationalité ». Des « inquiétudes » ont aussi été exprimées concernant « le nombre croissant de passation illégale de marchés de gré à gré ». Elle a listé les différentes recommandations du rapport: la présentation par la Commission d'un « plan d'action encourageant fortement les États membres à s'attaquer aux problèmes » tels que la transposition incohérente dans l'UE d'éléments facultatifs des nouvelles directives (ex: dialogue compétitif, accords-cadres, enchères électroniques) ou la collecte insuffisante de données ; un meilleur « partage d'information » ; un recours accru à des mécanismes de « règlement informel des litiges » ; l'élaboration par la Commission de « lignes directrices sur l'application des critères sociaux » dans les marchés publics quand celle-ci aura terminé son étude spécifique ; l'« échange de bonnes pratiques » ; la formation systématique des professionnels de la commande publique ; la création d'« agences nationales de conseil » pour assister les autorités publiques et les soumissionnaires.
Charlie McCreevy a accueilli positivement cette dernière proposition. « Conseiller sur les marchés publics (…) via un organisme national est une bonne idée », a-t-il déclaré. Le commissaire européen en charge du marché intérieur a appelé à la création de telles agences nationales, en étendant notamment les compétences des « points de contact ou centres sur le marché intérieur » en cours de création dans certains pays de l'UE et en charge de dossiers tels que la mise en œuvre de la directive « services », la libre circulation des marchandises ou le réseau SOLVIT de règlement des litiges. Évoquant les « procédures d'infraction » lancées en mars à l'encontre des sept États membres n'ayant pas transposé les directives européennes (voir EUROPE n°9391), il a déploré la part « trop importante » des infractions aux règles sur les marchés publics dans l'ensemble du contentieux communautaire.
PPP. Sur le thème « chaud » de l'application des règles sur les marchés publics aux partenariats public-privé (PPP), Mme McCarthy a estimé que la jurisprudence post « arrêt Teckal » n'était pas suffisante pour apporter la « clarté juridique sur ce que les autorités publiques devraient faire ». Elle a rappelé la position du PE qui demande une directive sur les concessions ainsi qu'une clarification des règles sur les PPP dits « institutionnels » (voir EUROPE n° 9296). « Je ne suis pas convaincu du besoin d'une action législative. Sur la base des preuves à disposition, je crois qu'il serait prématuré de choisir cette voie », a rétorqué M. McCreevy. Il a préféré attendre les résultats de l'étude d'impact que ses services sont en train de réaliser. (mb)