Bruxelles, 15/06/2007 (Agence Europe) - Les amendements de compromis sur la révision de la directive postale, que le rapporteur Markus Ferber (PPE-DE, Allemand) soumettra lundi 18 juin au vote des députés de la commission des transports du Parlement européen, devraient passer le cap de la commission parlementaire. Néanmoins, même si les trois négociateurs des trois principaux groupes politiques du PE (PPE-DE, PSE, ALDE) ont marqué leur soutien au paquet d'amendements de compromis, difficile à ce stade de faire des pronostics clairs sur l'attitude de tous les députés de la commission parlementaire. D'autant que les seize amendements de compromis seront votés les uns après les autres et non en bloc, contrairement au souhait de M. Ferber. De l'avis d'un observateur, ce vote constituerait une première tentative visant à dégager une première orientation politique au sein du PE sur un dossier particulièrement sensible et à obliger le Conseil à se positionner. Le vote en session plénière étant programmé pour la session plénière de juillet, il exclut la possibilité de parvenir à un accord interinstitutionnel dès la première lecture.
Des nuances existent au sein des groupes politiques. Certains députés du groupe PPE-DE issus des nouveaux États membres auraient quelques difficultés quant au délai supplémentaire à accorder aux nouveaux États membres pour ouvrir leur marché postal. Selon le porte-parole du groupe socialiste, lors du vote en commission parlementaire, « il y aura un consensus (du groupe PSE) autour des amendements avec peut-être des délégations exprimant des opinions différentes » sur certains points. Les regards se porteront sur l'attitude des socialistes français et belges (peut-être aussi grecs), qui pourraient être tentés d'adopter une ligne dure en raison notamment du contexte électoral en France et en Belgique. Au sein du groupe PSE, une discussion approfondie sur le dossier n'aura lieu qu'après le vote en première lecture. Les libéraux devraient de leur côté soutenir sans réserve les amendements de compromis qu'ils qualifient d'« entièrement raisonnables ». Regroupant 51 parlementaires européens, la commission des transports est notamment composée de 18 députés du groupe PPE-DE, 14 députés du groupe PSE, 6 députés du groupe ALDE.
Le groupe Verts-ALE a carrément jugé « inacceptable » dans un communiqué le compromis qui se dessine sur l'achèvement de la libéralisation des services postaux. Il estime « essentiel de garantir les modes de financement du service universel et son extension à l'ensemble des territoires de l'Union » et demande « des clauses de non régression sociale » afin que la concurrence entre les différents opérateurs ne se fasse pas au détriment des conditions d'emploi et de salaire des travailleurs du secteur. Si les deux premières préoccupations ne sont pas satisfaites, le report de la suppression du domaine réservé « ne résout rien », estiment les Verts. Et de s'interroger sur le sérieux juridique de l'expression « États membres dont la topographie est difficile ».
Introduite dans le paquet d'amendements de compromis, une clause de réciprocité provisoire empêcherait un opérateur postal historique en charge du domaine réservé dans un État membre de conquérir des marchés dans un autre pays de l'UE ayant déjà ouvert à la concurrence le traitement du courrier inférieur à 50 grammes. Cette clause est « hautement controversée », estime un expert du PE proche du dossier: « le Conseil y voit quelque chose d'absolument inacceptable et la Commission ne l'aime pas non plus ». Cette clause est à rapprocher du cantonnement géographique qu'introduira le futur règlement sur les transports locaux de passagers, et qui interdit aux régies locales de transport de conquérir des marchés au-delà du territoire où elles opèrent (voir EUROPE n°9208). Pour les services postaux, la différence de taille réside dans l'application éventuelle de la clause de réciprocité à l'échelon national. Une solution qui « ne fait pas très 'marché intérieur' », observe un expert.
Le paquet d'amendements de compromis prévoit: - le maintien du service postal universel (SPU) tel qu'il existe dans la législation européenne ; - l'ouverture au plus tard au 1er janvier 2011 du dernier domaine pouvant être réservé à un opérateur public, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes ; - la possibilité d'un report supplémentaire de deux ans pour « les États membres ayant adhéré après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE » (début 2003) et ceux faisant face à « une topographie difficile, en particulier un très grand nombre d'îles » ; - l'introduction d'une clause de réciprocité ; - la possibilité de financer les obligations de service public à travers un fonds de compensation alimenté par les prestataires de services et/ou les utilisateurs ; - la notification par les États membres à la Commission et avant le 1er janvier 2010 de leurs plans nationaux de financement du SPU, ces plans devant spécifier le mécanisme de financement envisagé et le partage du coût net des obligations de service public entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs ; - la fourniture par la Commission de lignes directrices sur le calcul du coût net des obligations de service public ; - la clarification de la procédure d'autorisation des opérateurs postaux. (mb)