Bruxelles, 15/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les engagements proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission dans sa communication des griefs de janvier 2006 (voir EUROPE N° 9174). Ces préoccupations portent sur le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses du contrat-type de la CISAC et de sa mise en œuvre au...