Bruxelles, 26/04/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal officiel L 109 du 26 avril 2007:
Commerce/antidumping
Règlement (451/2007) du Conseil du 23 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine
Règlement (452/2007) du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine
Fiscalité/TVA
Décision du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée
Pêche
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la République gabonaise
Pays d'outre-mer
Décision du Conseil du 19 mars 2007 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
Personnel
Règlement (453/2007) du Conseil du 25 avril 2007 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximale de dix-neuf mois suivant l'adhésion. (hb)