Strasbourg, 26/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen et la Commission ont débattu jeudi 26 avril des relations entre l'Union européenne et la Suisse, jugées excellentes par l'ensemble des participants. Le différend opposant la Commission à la Suisse sur la fiscalité cantonale a quand même figuré aux centres des débats. Mi-février, la Commission a estimé que certaines mesures fiscales applicables à trois types de sociétés suisses (sociétés d'administration, sociétés mixtes et sociétés holding) par plusieurs cantons suisses (Zoug, Schwyz) constituent des aides d'Etat incompatibles avec l'accord de libre-échange signé en 1972 entre l'UE et la Suisse (voir EUROPE n°9365). L'adoption, par le Conseil, du mandat de négociation de la Commission dans cette affaire est prochaine. Mardi, le groupe de travail « Association européenne de libre-échange » (AELE) a donné son feu vert avec les abstentions de la Belgique, du Luxembourg et de la Lettonie, apprend-on de source européenne. Le mandat figure à l'ordre du jour de la réunion des ambassadeurs de l'UE du 2 mai.
« La décision » de la Commission de février « a fait du bruit », a déclaré Joquín Almunia, Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires. Il a répété les arguments de la Commission selon lesquels les règles fiscales cantonales suisses représentent « une subvention » contraire aux règles européennes sur les aides d'Etat et apportent « des avantages fiscaux aux sociétés établies en Suisse et (qui) font des profits dans l'Union européenne ». Il existe « plus de 20 000 sociétés « boîtes aux lettres » dont le seul objectif est l'évasion fiscale », a-t-il ajouté. Réitérant la position de la Commission en faveur de « la concurrence fiscale » à condition qu'elle soit « juste », M. Almunia a estimé que cette affaire discutée « depuis 2005 » concerne le fonctionnement de l'accord de 1972 et pas la concurrence. Par ailleurs, il a espéré un démarrage prochain des négociations sur la participation des citoyens bulgares et roumains à l'accord UE/Suisse sur la libre circulation des personnes ainsi que sur la contribution financière de la Confédération helvétique au développement économique et social de ces deux pays (voir EUROPE n°9315). La Commission est disposée, a-t-il rappelé, à examiner la proposition suisse d'améliorer le fonctionnement des accords bilatéraux liant l'UE et la Suisse par le biais d'un « accord cadre général », à condition que cet exercice « apporte une valeur ajoutée ».
Au nom du groupe PPE-DE, le chrétien-démocrate allemand Andreas Schwab s'est félicité « des déclarations de la Commission qui vont recueillir le soutien de (son) groupe ». Il a rappelé que la Suisse est « un partenaire commercial et économique très important », en fait le deuxième marché d'exportation européen après les États-Unis. Selon lui, le différend sur la fiscalité cantonale suisse ne constitue pas de la part de la Commission « une ingérence dans la fiscalité nationale » helvétique, contrairement à ce que pensent certains « collègues britanniques ». Le député européen a plaidé pour « l'égalité de traitement » et a estimé nécessaire d'empêcher « des aides occultes qu'il faut absolument abolir ».
Le groupe socialiste du PE est sur la même longueur d'onde. La socialiste française Pervenche Berès a promis « tout le soutien de (son) groupe dans cette affaire ». Elle a considéré que les règles fiscales en vigueur dans les cantons de « Zoug, Vaud et Schwyz » constituent « une violation de l'accord de 1972 sur les formes d'aides d'Etat » qui affecte la « saine concurrence » et la « nature des échanges ». « On ne peut pas avoir le beurre d'un côté - le marché intérieur - et l'argent du beurre de l'autre - les exceptions de certains cantons suisses », a-t-elle lancé. La socialiste française a évoqué les « sommes considérables » en jeu, en faisant aussi allusion aux tentatives de « personnes physiques » comme celles du chanteur Johnny Hollyday désireux d'installer son foyer fiscal en Suisse. Et de rappeler l'attitude de la Confédération helvétique qui « a pu diviser pour régner parmi les Européens » lors des négociations sur la fiscalité de l'épargne.
Le groupe ALDE s'oppose à la démarche de la Commission. Pour Diana Wallis (ALDE, Britannique), « soit vous êtes membre de l'UE ou soit vous ne l'êtes pas », et comme « la Suisse ne l'est pas », elle « n'est pas sujette à toutes les obligations » qui découleraient d'une telle appartenance. Sur le différend fiscal avec la Suisse, elle a soupçonné la Commission de vouloir « étendre le code de conduite » volontaire sur la fiscalité dommageable en matière d'impôt sur les sociétés, alors que celle-ci omet déjà de s'intéresser aux « arrangements fiscaux offshore » en place dans certains États membres. La Présidente de la délégation du PE pour les relations avec la Suisse s'est également étonnée que la Commission compare la fiscalité cantonale suisse à un système « prédateur » sans apporter d'exemples concrets. Érigeant la Suisse en « modèle » de démocratie et de liberté, Mario Borghezio (UEN, Italien) a fustigé la « dictature fiscale » dans l'UE et en particulier « l'oppression des contribuables » italiens. Relevant l'originalité de la Confédération helvétique en tant qu'« île » située au milieu de l'UE, Mieczy³aw Edmund Janowski (UEN, Polonais) s'est félicité de la contribution suisse au développement économique et social des nouveaux États membres. La Suisse fait mieux que l'UE car elle prend ses décisions « au plus près des citoyens », estime Daniel Hannan (PPE-DE, Britannique), convaincu que les Européens sont en fait « jaloux » de la réussite des Suisses. (mb)