Strasbourg, 26/04/2007 (Agence Europe) - Suivant son rapporteur, Richard Seeber (PPE-DE, Autrichien), et le compromis trouvé avec le Conseil, le Parlement européen a ouvert la voie, le 25 avril à Strasbourg, à une évaluation et une gestion coordonnée des risques d'inondation dans l'UE, en laissant aux Etats membres une certaine marge de manoeuvre. La proposition de directive à l'examen avait été présentée par la Commission en janvier 2006 (EUROPE n° 9214) pour établir un cadre, au niveau européen, et tirer les leçons des inondations dévastatrices et meurtrières de 2002 et 2005 (700 morts, déplacement d'un demi-million de personnes et 25 milliards de pertes économiques couvertes par les assurances). Le feu vert donné en deuxième lecture par le Parlement permettra l'adoption prochaine de la directive qui devra être transposée en droit national vers la mi-2009. Le texte, approuvé, entérinant l'accord global avec le Conseil, fera obligation aux Etats membres de déterminer les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposées à un risque d'inondation, l'établissement de cartes de risques d'inondation et des plans de gestion pour les zones concernées. L'évaluation préliminaire des risques devra être achevée pour la fin 2011 (les députés ont obtenu que la date initialement prévue soit avancée d'un an). La cartographie des zones inondables et des risques devra être prête pour la fin 2013, et l'établissement des plans de gestion des risques pour la fin 2015.
Les députés ont renforcé le principe de solidarité entre les Etats membres, lesquels devront renoncer « aux mesures et aux activités qui augmentent sensiblement les risques d'inondation dans les autres Etats membres, à moins que ces mesures ne soient coordonnées ». Le Parlement a aussi obtenu: - que la directive fasse référence au changement climatique, qui devra être pris en compte dans les évaluations préliminaires ainsi que dans le rapport sur la mise en œuvre de la directive, attendu de la Commission en 2018 ; - que les plaines d'inondation naturelle soient incluses dans les évaluations préliminaires et les plans de gestion, et que ces plaines d'inondations soient maintenues et restaurées lorsque cela est possible ; - que les plans de gestion comportent des encouragements à des modes d'occupation des sols s'inscrivant dans la durée et améliorant la rétention d'eau. En outre, les dégâts environnementaux devront être pris en compte dans la prévention des risques, au même titre que les risques pour les personnes et les dégâts économiques. (an)