Strasbourg, 26/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen souhaite améliorer la protection juridictionnelle offerte par la Cour de justice sur les questions relatives à l'asile, l'immigration, les visas, la libre circulation des personnes et le droit civil. En appuyant mercredi à Strasbourg le rapport de consultation du député hongrois József Szájer (PPE-DE), les parlementaires ont clairement demandé au Conseil de l'UE d'accorder à la Cour une pleine compétence sur ces matières qui relèvent du Titre IV du Traité. « Si le Conseil accepte cette solution, la protection juridique des citoyens s'en trouverait renforcée », a indiqué M. Szájer dans un communiqué. Pour le moment, en raison d'une dérogation au régime normal, les compétences de la Cour de justice dans le Titre IV sont actuellement plus limitées que dans d'autres domaines d'application du droit communautaire. Ainsi, il n'est pas possible pour les tribunaux nationaux de première instance et d'appel de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice sur l'interprétation du droit communautaire dans les domaines relevant du Titre IV. Le plaignant doit avoir épuisé la totalité des voies d'action nationales jusqu'en dernière instance avant que le juge communautaire ne puisse être saisi pour interpréter le droit communautaire dans ces matières. Cependant, les plaignants ne disposent pas toujours des ressources financières nécessaires pour épuiser toutes les instances nationales, et ont besoin dans la plupart des cas d'une intervention judiciaire rapide. Le rapport adopté par le PE fait référence au projet de décision du Conseil proposé en juin 2006 par la Commission (EUROPE n° 9221). Conformément au Traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période transitoire de cinq ans (qui a expiré le 1er mai 2004). Une telle décision requiert l'unanimité du Conseil. (bc)