Strasbourg, 26/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, jeudi 26 avril à Strasbourg, de rendre un peu moins strictes les conditions d'octroi de certaines aides en faveur des flottes de pêche, dans le but de faciliter le renforcement de la sécurité à bord et le rendement énergétique des navires (EUROPE n°9408 sur le projet de rapport). En adoptant, par 572 voix pour, 35 contre et 10 abstentions, le rapport de Ioannis Glavakis (PPE-DE, grec) sur ce dossier, le PE a modifié deux éléments de la proposition retranscrivant dans les règles de 2002 sur les aides à la flotte les dispositions du Fonds européen pour la pêche (FEP) (2007 à 2013, voir EUROPE n°9286).
La proposition initiale autorise le versement d'aides publiques pour changer le moteur des bateaux de pêche. Pour les bateaux de plus de douze mètres, une diminution de puissance de 20% du nouveau moteur est requise. Le PE a adopté un amendement précisant que cette réduction de la puissance du moteur « ne peut, en aucun cas », détériorer les conditions de sécurité et les systèmes de traitement du poisson à bord. En outre, le PE a supprimé l'obligation de diminution de puissance lorsque le remplacement du moteur est effectué pour des motifs d'économies d'énergie et/ou d'amélioration des performances du bateau autres que la capacité de pêche, ou encore si le bateau a opté pour des systèmes de pêche plus sélectifs. En outre, un amendement du groupe des socialistes européens, adopté en plénière, précise que la possibilité de moderniser les bateaux est maintenue (sans limite, ni de temps, ni d'âge du navire) lorsque l'objectif poursuivi est l'amélioration de la sécurité à bord et des conditions de travail (seule condition: ne pas accroître la capacité de capture du bateau).
Selon la proposition de la Commission, la « banque de tonnage » donne la possibilité aux Etats membres d'utiliser jusqu'à 4 % du tonnage des navires sortis de la flotte (au moyen de la prime à la destruction des navires) pour des travaux de modernisation de navires (sécurité et hygiène à bord). Le PE a augmenté cette réserve à 10% du tonnage retiré avec l'aide publique, pour permettre au secteur d'améliorer un peu plus la sécurité, l'hygiène, les conditions de travail et la qualité des produits à bord. Cette mesure devrait, selon les parlementaires, être accordée en priorité aux bateaux de la petite pêche côtière, ceux d'une longueur inférieure à 12 mètres. (lc)