Bruxelles, 18/04/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 15 juillet une consultation publique sur la révision du règlement (CE) n°1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le livre vert qu'elle adopté mercredi constitue la base de cette consultation à laquelle sont invités à participer les citoyens, les organisations de la société civile, les opérateurs économiques et les autorités publiques. Il dresse un état des lieux de la mise en œuvre des règles européennes dans ce domaine à la lumière de la jurisprudence développée par la Cour européenne de justice (CJUE). Il propose aussi plusieurs options pour l'amélioration du droit communautaire. La Commission publiera en septembre un rapport sur les résultats de la consultation et prévoit de faire des propositions législatives le mois suivant. L'association ECAS organise ce jeudi à Bruxelles une conférence sur l'accès aux documents et la liberté d'information.
« Il serait bon d'être transparent sur la transparence », a déclaré Marc Maes, chef d'unité adjoint à la Commission sur la politique de transparence et les relations avec les groupes d'intérêt et les organisations extérieures. Il a indiqué que la Commission envisage « trois options » afin d'améliorer le cadre règlementaire existant. Il pourrait s'agir tout d'abord de « mettre davantage l'accent sur un accès actif aux documents », en privilégiant la mise à disposition d'informations en continu - notamment sur Internet - plutôt que d'attendre les demandes émanant du public. Sur ce point, le livre vert suggère que « les institutions pourraient élaborer une politique plus systématique de mise à disposition directe des documents au public ».
Selon M. Maes, il serait également envisageable d'intégrer les règles spécifiques d'accès aux informations environnementales issues de la convention d'?rhus dans le régime général d'accès aux documents (voir EUROPE n°9227 et 8852). Adopté en septembre dernier et applicable à partir du 28 juin prochain, le règlement (CE) 1367/2006 énonce en effet des règles sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Même si elle estime que la coexistence entre les règlements (CE) n°1367/CE et 1049/2001 conduit à « deux régimes largement convergents et cohérents », la Commission est d'avis que des différences subsistent et sont « susceptibles de donner lieu à des interprétations différentes ». Un des moyens de résoudre ces difficultés pourrait être de créer un régime unique. Une telle initiative obligerait à une révision du système des exceptions au droit d'accès établi par le règlement (CE) n°1049/2001, exceptions qui ont notamment pour but de protéger les politiques financière, monétaire ou économique de la Communauté. C'est le cas par exemple lorsqu'une enquête est en cours dans le domaine de la concurrence ou lors d'une procédure d'infraction aux règles du marché intérieur.
Enfin, M. Maes a indiqué que la dernière option envisagée par la Commission consiste à « s'intéresser à la jurisprudence » de la CJUE et de voir quelles modifications au règlement (CE) n°1049/2001 seraient nécessaires pour en tenir compte. Il s'est interrogé sur la nécessité de préciser un certain nombre de « définitions ». L'important, a-t-il ajouté, est de « trouver le juste milieu entre le droit d'accès aux informations et la protection des données des citoyens et des entreprises ». (mb)