18/04/2007 (Agence Europe) - La députée française Claire Gibault (ALDE) nous demande d'apporter certaines précisions aux propositions qu'elle présentera sous forme d'amendements à son rapport d'initiative sur le statut des artistes dans l'Union européenne (voir EUROPE n°9404). Elle souhaite en s'appuyant sur la directive 2001/29/CE: 1) instaurer un prélèvement sur les revenus générés par l'exploitation commerciale du patrimoine culturel devenu libre de droits exclusifs, afin d'apporter une aide supplémentaire à la création artistique et de favoriser la protection sociale et financière des artistes vivants ; 2) affecter une partie des revenus générés par l'application du droit à une compensation équitable (dans les Etats qui ne l'appliquent pas), à l'amélioration de la situation des artistes européens, soit en assurant un complément de protection sociale sur une base solidaire, soit en permettant la promotion de la diversité des expressions culturelles, soit en favorisant la création artistique ou la prise de risque sous toutes ses formes. (gc)