Bruxelles, 12/04/2007 (Agence Europe) - Les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen sont tout à fait favorables à la clarification et à la mise à jour de la législation communautaire existante sur les enzymes, les additifs et les arômes alimentaires. Mais leurs exigences de transparence vont plus loin que celles de la Commission européenne. En adoptant, le 11 avril, deux rapports d'Asa Westlund (PSE, Suédoise), c'est pour le droit des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent et pour le droit du Parlement européen à conserver son rôle de codécideur qu'ils se sont prononcés en première lecture.
Etaient à l'examen deux propositions de règlement présentées par la Commission européenne en juillet dernier (EUROPE n° 9242) pour remplacer, en les actualisant, les dispositions législatives existantes Le premier règlement, objet du premier rapport, définit une procédure d'autorisation commune pour les additifs, les enzymes et les produits aromatisants. Le deuxième texte, objet du deuxième rapport, réglemente les additifs alimentaires pour lesquels sera établie une liste spécifique des produits autorisés, assortie des conditions d'utilisation et des règles d'étiquetage applicables.
S'ils disent oui à l'harmonisation des législations nationales divergentes régissant l'évaluation, l'autorisation et le contrôle des enzymes alimentaires, les membres de la commission parlementaire estiment, à l'unanimité, que la procédure d'autorisation unique proposée par la Commission doit être plus transparente - condition non seulement essentielle pour gagner la confiance des consommateurs, mais également bénéfique pour l'industrie alimentaire. Suivant leur rapporteur, ils demandent donc que soient rendues publiques toutes les décisions prises et leur motivation, qu'un producteur dont la position concurrentielle risque d'être compromise puisse bénéficier d'une protection des données scientifiques pendant cinq ans, que toutes les demandes d'autorisation de mise sur le marché soient communiquées au Parlement européen et aux parties intéressées, et soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dont les avis sont publics, et
que toutes les autorisations soient réexaminées à intervalles réguliers, avec le concours du Parlement.
La Commission européenne estimait que la procédure de codécision était trop lourde pour procéder à la mise à jour régulière des listes et proposait de s'en charger elle-même après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire composé d'experts des Etats membres. Opposés à la procédure de comitologie qui contourne le Parlement, les députés ont rétabli les règles de codécision pour avoir encore leur mot à dire.
S'agissant des additifs alimentaires, les membres de la commission parlementaire ont, à une écrasante majorité (54 voix pour et une contre), étendu la liste des conditions à remplir pour qu'ils soient autorisés. Outre l'obligation de ne pas mettre en danger la santé des consommateurs et des groupes vulnérables, d'être technologiquement nécessaires en termes d'avantages pour le consommateur et de ne pas induire le consommateur en erreur (comme le propose la Commission), les additifs devront, de l'avis des parlementaires, ne pas avoir d'effet négatif sur l'environnement. Les deux rapports Westlund seront soumis au vote de la session plénière en juin ou juillet. Deux autres règlements, proposés par la Commission dans le même paquet législatif (l'un sur les enzymes, l'autre sur les aromatisants), font l'objet d'un rapport de Drcar Murko (ALDE, Slovène) qui devait être voté le 8 mai en commission parlementaire. (an)