Bruxelles, 12/04/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ont réservé un accueil favorable au paquet « marché intérieur » adopté par la Commission en février (voir EUROPE n°9366). Composé de cinq documents dont trois propositions législatives, ce paquet législatif vise à améliorer la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur en se basant davantage sur le principe de reconnaissance mutuelle. Sur le thème de la simplification législative, Günter Verheugen, Commissaire européen en charge de l'entreprise et de l'industrie, a annoncé l'adoption prochaine de plusieurs initiatives ciblées dans les domaines des « cosmétiques », des « jouets », des « dispositifs médicaux » et des « bâtiments ».
Paquet « marché intérieur ». Le paquet sur la libre circulation des marchandises est « un très bon paquet », a déclaré Alexander Stubb (PPE-DE, Finlandais). « Après la directive sur les services, il s'agit probablement d'un des éléments législatifs les plus importants », a-t-il ajouté en se félicitant qu'il ne soit pas sujet à controverses. Il a demandé au Commissaire Verheugen pourquoi la Commission a écarté les pays de l'« Espace économique européen » (EEE) et « la Turquie » de la proposition législative, opinion que le Commissaire a infirmée en considérant que ceux-ci étaient concernés indirectement. Pour Mia De Vits (PSE, Belge), le projet de la Commission est « extrêmement ambitieux ». Rappelant qu'il s'agit cette fois de « marchandises et pas de services », elle a plaidé pour un « équilibre » entre « la confiance entre les États membres » et la mise en place d'« organismes de contrôle efficaces ». Andreas Schwab (PPE-DE, Allemand) s'est demandé pourquoi les marchandises concernées par le paquet « marché intérieur » ne sont pas plus nombreuses. La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt s'est étonnée du fait qu'il subsiste dans l'UE des marchandises qui ne sont pas encore harmonisées. « De quels produits s'agit-il ? », a-t-elle questionné. Sur ce point, M. Verheugen a rappelé qu'au sein du marché intérieur « 85% » des marchandises font l'objet d'une harmonisation. « Je n'ai pas l'intention d'élargir le champ des 85% », a-t-il néanmoins précisé. Le conservateur britannique Malcolm Harbour a plaidé pour une augmentation de la qualité de l'évaluation des produits par les États membres et a déploré le manque de visibilité du « Comité européen de normalisation ». « Comment cela va-t-il se passer dans la pratique ? », s'est interrogée Barbara Weiler (PSE, Allemande), soucieuse d'en savoir plus sur les procédures concrètes envisagées dans la proposition législative. Elle a évoqué le cas où un État membre considérerait avoir suffisamment expliqué pourquoi il refuse la distribution d'un produit sur son territoire alors que la Commission jugerait ces explications insuffisantes. « Certains États membres estiment que (ce domaine) relève de leur souveraineté », a-t-elle prévenu.
Au cœur du paquet législatif figure la volonté de la Commission de s'appuyer davantage sur le principe de reconnaissance mutuelle. Selon ce principe, un produit mis sur le marché conformément aux règles d'un État membre peut circuler avec le minimum de restrictions au sein du marché intérieur. Aujourd'hui, une entreprise est tenue de démontrer que ses produits respectent les règles et les normes des États membres dans lesquels elle veut les distribuer. La Commission propose de renverser la charge de la preuve en attribuant aux États membres de destination l'obligation de prouver qu'une restriction nationale à la libre circulation d'une marchandise est nécessaire et proportionnée. Pour illustrer ses propos sur les difficultés auxquelles font face certaines entreprises en matière de libre circulation des marchandises, M. Verheugen a pris l'exemple de cet État membre qui impose « un test d'acceptation extrêmement onéreux » avant d'autoriser la distribution de « casseroles » importées alors qu'il existe un fabricant national dans ce même pays.
« Mieux légiférer ». M. Verheugen a considéré que la charge administrative pesant sur les entreprises représente « 5,3% du Produit intérieur brut de l'UE » et se compose principalement d'« obligations d'information » et de production de « statistiques ». « 50% » proviennent de la législation nationale, « 15% » de la tendance de certains États membres - comme le « Royaume-Uni » - à rajouter aux dispositions d'une directive européenne des exigences nationales supplémentaires (« gold plating ») et « 30% à 35% » de la législation européenne, a-t-il ajouté.
Défense. Interrogé sur les intentions de la Commission dans le secteur de la défense, M. Verheugen a rappelé que le Collège présentera à l'automne un paquet « défense » contenant notamment une proposition de directive relative aux marchés publics dans ce domaine. Il s'est félicité de l'appui que le gouvernement allemand vient d'apporter à la future initiative. C'est un « terrain mouvant », a-t-il néanmoins observé: le secteur emploie « 300 000 personnes » dans l'UE mais sa compétitivité est « menacée au niveau européen ». Et d'évoquer les difficultés « avec les Américains » qui exigent une « autorisation d'exportation » spécifique pour l'exportation de matériels d'armement contenant « quinze composants » d'origine américaine. (mb)