Bruxelles, 12/04/2007 (Agence Europe) - Présenté jeudi 12 avril, le rapport de la Commission sur l'application des règles européennes sur l'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RCP) préconise de maintenir les exigences en la matière. « Sur la base des éléments disponibles, nous devrions maintenir les obligations existantes en matière d'assurance de la responsabilité civile », déclare le Commissaire Charlie McCreevy (marché intérieur) dans un communiqué. La Commission continuera à suivre l'évolution de la situation avant de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre des règles.
L'assurance de la RCP couvre tout ou partie des sommes à verser à des tiers par des professionnels pour les indemniser de pertes subies à la suite de fautes commises par ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions. Les directives 2002/92/CE et 2006/49/CE imposent à tous les intermédiaires d'assurance et à certains intermédiaires en investissement de contracter une telle assurance, en tant que condition préalable à la fourniture de leurs services. (mb)