Bruxelles, 12/04/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont adopté mercredi 11 avril à une petite majorité le rapport consultatif d'Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourgeoise) sur la proposition de directive relative à l'ajustement des taux minimaux d'accises pour les boissons alcoolisées en fonction de l'inflation (voir EUROPE n°9261). Ils demandent la suppression de ces taux et suggèrent de remplacer la directive 92/84/CEE par un simple code de conduite. Le PE rendra son avis en première lecture lors de la session plénière de mai. Rappelons que, suite aux difficultés du Conseil à trouver fin 2006 un accord politique à l'unanimité sur la proposition de directive de la Commission, une étude externe est en cours sur l'application des taux minimaux d'accises dans l'UE, y compris pour le vin. Ses résultats sont attendus encore sous Présidence allemande (voir EUROPE n°9316).
La proposition de la Commission avait pour but une augmentation des taux minimaux d'accises sur les boissons alcoolisées « soi-disant pour tenir compte de l'inflation et pour éviter une diminution de la valeur réelle des taux », déclare Mme Lulling dans un communiqué. Et d'ajouter: « Force est de constater que la directive 92/84/CEE (…) n'a pas abouti en quinze ans au rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, bien au contraire ». Convaincue qu'il n'existe pas dans ce domaine de « distorsion de concurrence », la fixation de taux minimaux « n'a », selon elle, « plus de raison d'être ».
Les députés reprennent à leur compte la proposition de M. Becsey (PPE-DE, Hongrois) de mettre en place un code de conduite. Cet instrument non contraignant encouragerait les États membres dont les taux d'accises sont supérieurs à la moyenne de l'UE à geler ces taux avant de les abaisser progressivement et ceux dont les taux d'accises sont inférieurs à la moyenne communautaire à envisager de les relever pour les porter à un niveau approprié. Les États membres pourraient toutefois s'écarter de cette tendance pour des raisons économiques ou budgétaires.
Alain Lipietz (Verts/ALE, Français) dénonce dans un communiqué les résultats du vote intervenu en commission parlementaire: « Ce vote est un véritable scandale, un camouflet pour l'Europe et ses citoyens. En voulant détricoter l'acquis communautaire en matière de coordination minimale des taux d'accises, les membres du (groupe) PPE-DE et la majeure partie du groupe libéral envoient un signal extrêmement négatif aux États membres ». Se déclarant « membre de la Confrérie des Chevaliers du Tastevin et de la Bourgogne », il n'en estime pas moins nécessaire « une fourchette de taxation sur tous les types d'alcool au niveau européen, y compris le vin et le vin mousseux, afin de rendre inutile la contrebande et favoriser les vins de qualité ». (mb)